Art. 74 cifra 6 vLD

¹ Si la dette douanière n’est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.

² L’intérêt n’est pas dû:

a.

dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;

b.

tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d’espèces.

³ L’OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.

⁴ Le DFF fixe les taux d’intérêt.