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art. 75 al. 1 LTF

5 620 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 670 y compris alinéas et lettres · Page 18/113

Comme norme
  1. 5A_11/202301.03.2023Retard injustifié · Protection de l'union conjugale · Devenir sans objet de la procédure
  2. 5D_20/202301.03.2023Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 5A_977/202228.02.2023Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Nova dans la procédure de recours en matière de faillite · Solvabilité
  4. 4D_6/202327.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours · Obligation de motivation qualifiée
  5. 5A_78/202227.02.2023Ordre public · Épuisement des instances · Obligation de motiver
  6. 5A_113/202324.02.2023Demande de récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 5A_39/202324.02.2023Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · arbitraire
  8. 5A_700/202224.02.2023Modification de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Concubinage qualifié
  9. 5A_804/202224.02.2023recours en matière civile · Récusation · Droit d'être entendu
  10. 5A_712/202221.02.2023Compétence internationale en matière d'enlèvement d'enfant · Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant
  11. 5A_677/202220.02.2023Intérêt digne de protection · Intérêt actuel · Maxime de disposition
  12. 5A_792/202220.02.2023Exclusion d'une association · But économique de l'association · Position de monopole
  13. 5A_797/202215.02.2023recours en matière civile · Poursuite pour sûretés · Poursuites multiples
  14. 5A_507/202214.02.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  15. 5A_53/202214.02.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Liquidation du régime matrimonial · Acquis
  16. 5A_979/202210.02.2023Non-entrée en matière
  17. 5A_117/202206.02.2023Règle de l'inhabituel · Force obligatoire des conditions générales (CG) · Consolidation d'un crédit de construction en hypothèque à long terme
  18. 5A_972/202102.02.2023Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Provisio ad litem
  19. 4A_34/202301.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  20. 5A_464/202231.01.2023Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_283/202226.01.2023
  22. 5A_791/202226.01.2023Curatelle éducative · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  23. 5A_878/202226.01.2023Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  24. 5A_783/202225.01.2023Assistance judiciaire gratuite · Formalisme excessif · Frais
  25. 5A_908/202223.01.2023Qualité de partie dans la procédure de protection de l'adulte · Déni de justice · Consultation du dossier
  26. 5A_462/202219.01.2023Action en nullité d'un pacte successoral · Exigences de motivation · principe d'allégation
  27. 5A_504/202119.01.2023Certificat d'héritier · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_508/202119.01.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Recevabilité du recours en matière civile · Qualité pour recourir
  29. 5A_428/202218.01.2023Exequatur d'un jugement étranger · Séquestre · Titre de mainlevée
  30. 5A_847/202218.01.2023Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  31. 5A_65/202216.01.2023contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  32. 5D_122/202216.01.2023Assistance judiciaire · Indemnisation de l'avocat commis d'office · Droit d'être entendu
  33. 5A_10/202313.01.2023Droit d'être entendu · Liquidation du logement · Protection de l'enfant et de l'adulte
  34. 5A_761/202212.01.2023Interdiction de postuler pour cause de conflit d'intérêts · Risque de préjudice irréparable · Droit à l'assistance d'un avocat de choix
  35. 5A_934/202212.01.2023Effet suspensif · arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 5A_847/202110.01.2023Droit d'être entendu · Déni de justice · Arbitraire dans l'établissement des faits
  37. 5A_413/202209.01.2023Annulation de mariage · Mariage fictif · Reconnaissance de jugements étrangers
  38. 5A_794/202209.01.2023Exécution de séquestre par l'office des poursuites principal · plainte de surveillance · Garantie de l'accès au juge
  39. 4D_48/202206.01.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  40. 4A_148/202221.12.2022Responsabilité de l'avocat mandataire · Responsabilité de l'avocat · Violation du contrat
  41. 4A_461/202215.12.2022Assistance judiciaire gratuite · Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir de collaborer du requérant
  42. 5A_733/202215.12.2022Action en pétition d'hérédité · Irrecevabilité de l'appel · Assistance judiciaire gratuite
  43. 5A_453/202213.12.2022recours en matière civile · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  44. ATF 149 III 8112.12.2022Art. 98 LTF ; décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles. Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF (consid. 1.3; confirmation de la jurisprudence constante)
  45. 5A_591/202112.12.2022Compétence internationale · Résidence habituelle de l'enfant · Perpetuatio fori
  46. 5A_43/202108.12.2022Compétence internationale en matière successorale · Domicile et résidence habituelle en droit international privé · Contestation de l'établissement des faits (arbitraire)
  47. 5A_508/202208.12.2022Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Prévention
  48. 5A_520/202206.12.2022recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Recours contre l'ouverture de la faillite
  49. 5A_420/202105.12.2022Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Exercice du pouvoir d'appréciation
  50. 5A_838/202230.11.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante