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art. 75 al. 1 LTF

5 620 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 670 y compris alinéas et lettres · Page 72/113

Comme norme
  1. 5A_542/201209.08.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Compétence territoriale · Libération d'une privation de liberté à des fins d'assistance
  2. 5A_565/201206.08.2012Motifs de récusation · Prévention · Obligation de motiver
  3. 4A_403/201231.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 4A_60/201230.07.2012Droit d'être entendu · Prescription · Préjudice résultant du retard fautif à la faillite
  5. 5A_546/201230.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_326/201226.07.2012Protection de l'union conjugale · Attribution de la garde de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_364/201224.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_432/201223.07.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Mesure de protection de l'enfant · Curatelle de représentation
  9. 4A_220/201220.07.2012Avant-contrat · Stipulation pour autrui · Peine conventionnelle
  10. 5D_70/201219.07.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition
  11. 5A_327/201218.07.2012Recours en matière civile · arbitraire · Voie de réforme
  12. 5D_92/201218.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  13. 4A_89/201217.07.2012recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Obligation de motiver
  14. 5A_330/201217.07.2012recours en matière civile · Transparence inversée · Identité économique
  15. 4A_139/201116.07.2012Contrat de travail · Contrat de mandat · Salaire
  16. 4A_730/201116.07.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  17. 4A_733/201116.07.2012recours en matière civile · Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits
  18. 4A_77/201216.07.2012Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · reprise de contrat
  19. 5A_128/201216.07.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Convention de divorce · Assistance judiciaire gratuite
  20. 5A_635/201112.07.2012Action négatoire · Présomption de propriété · Propriété fiduciaire
  21. 4A_410/201111.07.2012Conditions de recevabilité · Conclusions · Établissement des faits
  22. 4A_12/201210.07.2012Qualité pour défendre · Contrat de bail à loyer · Contrat de société simple
  23. 5A_557/201109.07.2012Action révocatoire · Légitimation passive · Tiers de mauvaise foi
  24. 5A_90/201204.07.2012Contribution d'entretien après divorce · Lebensprägende Ehe · Revenu hypothétique
  25. 4A_92/201203.07.2012Rémunération du travail à domicile · Résiliation abusive · Rapport entre convention collective et contrat individuel de travail
  26. 5A_497/201203.07.2012Assistance judiciaire gratuite · recours en matière civile · Obligation de motiver
  27. 5A_23/201202.07.2012Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Avance de frais
  28. 5A_293/201202.07.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_379/201202.07.2012Procédure de mainlevée · Prévention · Mainlevée provisoire
  30. 5A_680/201102.07.2012recours en matière civile · Préjudice irréparable · Exception d'absence de motivation
  31. 4A_11/201229.06.2012recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  32. 4A_116/201228.06.2012recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  33. 4A_311/201228.06.2012Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès · Fardeau de la preuve
  34. 5A_209/201228.06.2012Mainlevée provisoire · Procédure sommaire · Délai supplémentaire pour se prononcer
  35. 5A_248/201228.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5D_82/201228.06.2012Droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition · Retrait de la poursuite
  37. 5A_181/201227.06.2012Assistance judiciaire gratuite · Effet rétroactif de l'assistance judiciaire · Nécessité de l'assistance
  38. 5A_138/201226.06.2012recours en matière civile · Attribution de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant
  39. 5A_168/201226.06.2012
  40. 5A_256/201226.06.2012recours en matière civile · Forclusion du délai de plainte contre l'inventaire · Vente de gré à gré dans la liquidation de la faillite
  41. 5A_239/201221.06.2012recours en matière civile · Minimum vital · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_299/201221.06.2012Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  43. 5A_318/201221.06.2012Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Notification par publication officielle
  44. 5A_335/201221.06.2012Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de garde · Devoir de motivation du recours
  45. 5D_22/201221.06.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu
  46. 5A_200/201120.06.2012recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  47. 5A_213/201219.06.2012Retrait de l'autorité parentale · Protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_252/201219.06.2012recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · Faits et moyens de preuve nouveaux
  49. 5A_353/201219.06.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé · Obligation de documenter
  50. 4A_62/201218.06.2012Enregistrement de la marque · Liste des produits et services · égalité de traitement dans l'illégalité