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art. 75 al. 2 LTF

571 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 165 y compris alinéas et lettres · Page 6/12

Comme norme
  1. 5A_687/201619.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Avance de frais de procès
  2. 5A_256/201609.06.2017Atteinte à la personnalité · Action en suppression · Réddition des profits
  3. 5A_65/201724.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de visite · Bien de l'enfant
  4. 5A_243/201715.05.2017Double instance
  5. 5A_297/201602.05.2017Modification de mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Abus de droit
  6. 4A_691/201606.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Double instance cantonale
  7. 5A_746/201605.04.2017Qualité pour recourir en droit de la protection de l'adulte · Curatelle · Protection de l'adulte
  8. 5A_679/201617.03.2017Recours en matière civile · Chose jugée · Modification de la contribution d'entretien
  9. ATF 143 III 14006.03.2017Art. 74 CPC et 75 al. 2 LTF; requête d'intervention accessoire formée en appel dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles. L'intervention accessoire est possible en tout temps, notamment en appel. Le principe de la double instance consacré par l' art. 75 al. 2 LTF n
  10. 5A_725/201606.03.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intervention accessoire
  11. 5A_295/201623.02.2017Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de renseigner entre époux divorcés
  12. 5A_978/201616.02.2017Recours en matière civile · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  13. 5A_821/201617.01.2017Préjudice irréparable · Décision incidente · Procédure de séquestre
  14. 5A_930/201617.01.2017Procédure de récusation · Instance de recours · Principe de la double instance
  15. 4A_177/201613.01.2017Non-entrée en matière pour défaut de double instance
  16. 5A_726/201111.01.2017entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile
  17. 5A_655/201613.12.2016Représentation de l'enfant · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  18. 4A_150/201609.12.2016Recours en matière civile · Décision préjudicielle et incidente · Compétence matérielle
  19. 5A_385/201629.11.2016Assistance judiciaire · Exequatur de décisions étrangères · Intérêt digne de protection
  20. 5A_697/201625.11.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Tribunal de district de Lucerne
  21. ATF 143 III 4224.11.2016Art. 9 Cst. , art. 179 al. 1 CC et art. 317 al. 1 CPC ; entretien de l'enfant à titre de mesure protectrice de l'union conjugale; relation entre les nova dans la procédure d'appel et la procédure de modification de mesures protectrices de l'union conjugale. La partie qui allègue
  22. 5A_18/201624.11.2016entretien après le divorce · Modification du jugement de divorce · Vrais nova
  23. 5A_819/201524.11.2016Droit des novas en procédure d'appel · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Double degré de juridiction
  24. 5A_366/201621.11.2016Révision · Délai de recours · procédure sommaire
  25. 5D_176/201521.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. ATF 142 III 79527.10.2016Décision de dernière instance cantonale concernant les mesures prévues par le droit cantonal ( art. 437 al. 2 CC ); recours. Cette décision est sujette au recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) (consid. 2).
  27. 5A_230/201604.10.2016Assistance judiciaire · Avance de frais · Caractère manifestement infondé du recours
  28. 5A_168/201629.09.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · principe d'allégation · Contribution d'entretien après divorce
  29. 5D_114/201626.09.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnisation de l'avocat d'office · Assistance judiciaire
  30. 4A_263/201620.09.2016Recevabilité du recours en matière civile · Demande de récusation · Exigence de la double instance cantonale
  31. 5A_257/201606.07.2016Effet suspensif · Préjudice irréparable · Droit de visite
  32. 5A_729/201517.06.2016Qualité pour recourir · Capacité d'ester en justice · Protection de l'adulte
  33. 5A_211/201619.05.2016Curatelle de représentation · Protection de l'adulte · Mesure provisionnelle
  34. 5A_131/201625.04.2016Effet suspensif · mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale
  35. 4A_658/201530.03.2016Recours en matière civile · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Droit du mandat / Réduction d'honoraires
  36. 5A_69/201614.03.2016Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · attribution de la garde · Bien de l'enfant
  37. 5A_1015/201529.02.2016Compétence internationale · Notion de domicile · Divorce avec élément d'extranéité
  38. 5A_1000/201519.02.2016Recours en matière civile · Intérêt à l'constatation · Mesures de protection de l'enfant
  39. 5A_999/201519.02.2016Protection de l'enfant · Conséquences en matière de frais et dépens dans la procédure de protection de l'enfant · Examen de l'arbitraire du droit cantonal
  40. 5A_786/201526.01.2016Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Protection de l'enfant
  41. 5A_528/201521.01.2016force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Procès équitable
  42. 5A_331/201520.01.2016Compétence internationale · Garde · Autorité parentale
  43. 5A_341/201507.01.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde de l'enfant · Obligation de fournir une avance de frais
  44. 5A_342/201507.01.2016Procédure civile · Remboursement des frais · Droit d'être entendu
  45. 5A_960/201522.12.2015Placement à des fins d'assistance en vue d'une expertise · Intérêt actuel et digne de protection · Droit d'être entendu
  46. 5A_294/201517.12.2015Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 5A_727/201523.10.2015Récusation d'un juge · Tessin · Mendrisio-Sud
  48. 5A_548/201515.10.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  49. 5A_513/201401.10.2015Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · entretien de l'enfant
  50. ATF 141 III 44428.09.2015Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC , art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; pouvoir d'examen du juge d'appui; recours au Tribunal fédéral. La décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou déclare irrecevable la r