FR

art. 75 al. 2 LTF

571 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 165 y compris alinéas et lettres · Page 8/12

Comme norme
  1. 5A_969/201322.01.2014Non-entrée en matière faute d'intérêt actuel digne de protection
  2. 4A_432/201314.01.2014Exception de compensation · Nova · Maxime de l'éventualité
  3. 5A_917/201310.12.2013Non-entrée en matière faute de remplir les conditions du recours en matière civile
  4. 5A_569/201318.11.2013Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  5. 4A_137/201307.11.2013Décision définitive (exclusion des voies de recours) · Décision finale (procédure civile) · Péremption
  6. 5A_675/201325.10.2013Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée
  7. 5A_457/201324.10.2013Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 5A_690/201310.10.2013Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Arbitraire
  9. 5A_666/201307.10.2013Traitement ambulatoire forcé · Suivi · Placement à des fins d'assistance
  10. 5A_262/201326.09.2013Épuisement des voies de recours · mesures provisionnelles · Mesures superprovisionnelles
  11. 5D_158/201324.09.2013Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Garantie de l'accès au juge
  12. 5A_458/201319.09.2013attribution de la garde · Procédure de protection de l'union conjugale · Bien de l'enfant
  13. 5A_475/201311.09.2013Effet suspensif · mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale
  14. 5A_558/201311.09.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garde et droit de visite
  15. 5A_354/201329.08.2013Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite
  16. 5D_112/201315.08.2013Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours constitutionnel
  17. 5A_200/201317.07.2013Séquestre · Immunité de l'État · Recours constitutionnel subsidiaire
  18. 5A_58/201325.06.2013Atteinte à la personnalité · Action en constatation · Assistance judiciaire
  19. 4A_185/201317.06.2013Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Dernière instance cantonale
  20. 5D_114/201310.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux
  21. 4A_118/201329.04.2013Demande de récusation · Récusation d'un expert judiciaire · Préoccupation préalable
  22. 5A_906/201218.04.2013Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  23. 5A_189/201311.04.2013Placement à des fins d'assistance · Trouble psychique · Abandon
  24. 5A_690/201226.03.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  25. 4A_281/201222.03.2013Requête de restitution de délai · Voies de droit · Incompétence faute de dernière instance cantonale
  26. 4A_665/201222.03.2013Calcul du dommage en cas d'inexécution · Droit d'être entendu · Décision d'appréciation
  27. 5A_621/201220.03.2013liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Valeur litigieuse
  28. 5A_776/201213.03.2013Arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale
  29. 5A_814/201208.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · entretien de l'enfant
  30. 5A_743/201206.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures pendant la procédure de divorce · Obligation d'entretien des époux
  31. ATF 139 III 25225.02.2013Art. 72 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 LTF ; responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers; voie de droit, exigence de la double instance cantonale. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application du droit public cantonal ré
  32. 4A_655/201225.02.2013Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État
  33. 4A_380/201218.02.2013Recours en matière civile · Compétence internationale · Nature concordataire de la demande reconventionnelle
  34. 5D_166/201207.02.2013Assistance judiciaire · Restitution du délai de recours · Fiction de notification
  35. 5A_773/201231.01.2013Intérêt à recourir · Suspension de la procédure · Représentation de l'enfant
  36. 4A_265/201222.01.2013Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_885/201117.01.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_680/201219.11.2012Récusation d'un juge · recevabilité du recours · Double instance cantonale
  39. 4A_381/201208.11.2012Épuisement des voies de recours · Décision incidente · Obligation de motiver
  40. 4A_691/201106.11.2012Invention de salarié · Résiliation abusive · recevabilité du recours
  41. 4A_257/201231.10.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente sur la compétence · suspension des délais
  42. 4A_273/201230.10.2012Droit d'être entendu · Valeur litigieuse · Procédure simplifiée
  43. 5A_620/201229.10.2012mesures provisionnelles · Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  44. 5A_642/201223.10.2012Assistance judiciaire · Garde alternée · Mesures protectrices de l'union conjugale
  45. 5D_123/201217.10.2012Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Indigence
  46. 5A_609/201221.09.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · mesures provisionnelles
  47. 4A_424/201219.09.2012Récusation d'un juge · Principe de la double instance · Indépendance du tribunal
  48. 5A_558/201218.09.2012Effet suspensif · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  49. 5A_485/201211.09.2012attribution de la garde · Bien de l'enfant · capacité éducative
  50. 5A_551/201211.09.2012Effet suspensif · Intérêt de l'enfant · Arbitraire