art. 75 al. 2 let. c LTF

¹ Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.

² Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:

a.

une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;

b.

un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;

c.

une action ayant une valeur litigieuse d’au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l’accord de toutes les parties.