Loi sur les douanes · SR 631.0
art. 77 al. 3 LD
Contenu et forme
1 Le cautionnement douanier en tant que cautionnement solidaire garantit:
- a.
une créance douanière déterminée (cautionnement individuel);
- b.
toutes les créances douanières à l’égard du débiteur (cautionnement général).
2 Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel; celui-ci doit indiquer le montant maximal garanti par la caution.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517