art. 79 al. 1 OJ
769 arrêts portant exactement sur cette disposition · 785 y compris alinéas et lettres · Page 2/16
Comme norme- 7B.130/200610.11.2006Excès du pouvoir d'appréciation · Estimation · Droit des poursuites
- 7B.194/200610.11.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.202/200610.11.2006Recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral · Plainte en matière de poursuite · Montreux
- 7B.174/200608.11.2006Obligation de motiver · nouveaux moyens de preuve
- 7B.152/200607.11.2006Non-entrée en matière
- 7B.193/200607.11.2006Plainte en matière de poursuite · Droit des faits nouveaux en procédure cantonale · Estimation d'immeubles
- 7B.150/200630.10.2006Imposition des frais dans la procédure de poursuite · Notification du commandement de payer · Remboursement des débours dans la procédure de poursuite
- 7B.183/200630.10.2006Calcul du minimum vital · Saisie du revenu du travail · Sursis à la poursuite
- 7B.187/200626.10.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.176/200618.10.2006Rétablissement du délai · Opposition · Faute du représentant
- 7B.105/200613.10.2006Tierce opposition · Meilleur droit apparent · Présomption de propriété
- 7B.153/200613.10.2006Exigence de motivation du recours · Fiction de la notification · Mainlevée dans la procédure administrative
- 7B.156/200613.10.2006Assemblée des porteurs d'obligations · Mesures d'assainissement · Qualité pour recourir
- 7B.175/200610.10.2006Non-entrée en matière
- 7B.145/200606.10.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.143/200605.10.2006Droit d'être entendu (refus), grief de la violation · Commandement de payer · Domicile
- 7B.141/200604.10.2006Non-entrée en matière faute de grief de l'excès du pouvoir d'appréciation
- 7B.166/200629.09.2006Recours au Tribunal fédéral · Grief d'arbitraire · Nouvelle estimation dans le cadre de la poursuite
- 7B.139/200628.09.2006Plainte en matière de poursuite · Réquisition de continuation · Délai de péremption
- 7B.144/200627.09.2006Insaisissabilité des outils professionnels · Minimum vital · Saisie de salaire
- 7B.170/200627.09.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.137/200625.09.2006Plainte en matière de poursuite · Réquisition de réalisation · Notification à un membre du conseil d'administration démissionnaire
- 7B.142/200625.09.2006Pertinence du moment de la saisie · Qualité pour recourir de l'office des poursuites · Assistance judiciaire gratuite
- 7B.161/200625.09.2006Conditions de recevabilité · Fiction de notification après tentative infructueuse de notification · Révision de la saisie de salaire en cas de changement de situation
- 7B.162/200625.09.2006Saisie de salaire · Minimum vital · Ordre de saisie
- 7B.115/200620.09.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.119/200620.09.2006Poursuite par voie de faillite · Plainte à l'autorité de surveillance cantonale
- 7B.127/200620.09.2006Plainte en matière de poursuite · Exigence de motivation du recours
- 7B.133/200620.09.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.158/200620.09.2006Non-entrée en matière
- 7B.159/200620.09.2006Irrecevabilité du recours · Réalisation des biens · Griefs CEDH irrecevables
- 7B.120/200619.09.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.140/200619.09.2006Qualité pour recourir en matière de poursuite pour dettes · droit d'être entendu · Zurich
- 7B.155/200619.09.2006Recours en matière de poursuite pour dettes · Motivation du recours · Assistance judiciaire gratuite
- 7B.78/200614.09.2006Assistance judiciaire gratuite · Adaptation du loyer · Séquestre dans la poursuite
- 7B.84/200613.09.2006État de collocation · Plainte en matière de poursuite · Recours pour déni de justice
- 7B.99/200601.09.2006Plainte en matière de poursuite · Intérêt digne de protection · Saisie de créances contestées
- 7B.107/200630.08.2006Abus de droit · Recours pour déni de justice
- 7B.110/200623.08.2006Non-entrée en matière · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.101/200617.08.2006Opposition · Rétablissement du délai · Caractère intentionnel
- 7B.102/200617.08.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.109/200617.08.2006Abus de droit · Mainlevée de l'ordonnance de paiement · Exécution forcée
- 7B.97/200617.08.2006Vente de gré à gré dans la faillite · Procédure sommaire de faillite · Exigences de motivation du recours
- 7B.129/200616.08.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.135/200616.08.2006Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.103/200614.08.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.113/200614.08.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.124/200614.08.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.65/200614.08.2006Recours en matière de poursuite pour dettes · Exigence de motivation du recours
- 7B.74/200614.08.2006Saisie d'une créance · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours