art. 8 al. 1 Cst.
1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 2/38
Comme norme- 8C_402/202503.03.2026Réduction des primes · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_441/202527.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 2C_84/202526.02.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Profession de la santé · Qualification professionnelle
- 9C_380/202525.02.2026Valeur vénale · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de papiers-valeurs non cotés
- 2E_6/202419.02.2026Responsabilité de l'État · Mesures COVID-19 · Responsabilité de l'État pour actes illicites
- 2C_240/202518.02.2026Recours en matière de droit public · Examen d'avocat · Inaptitude à l'examen
- 2C_446/202517.02.2026Changement d'établissement scolaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 1C_614/202509.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 8C_423/202409.02.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 152 V 5227.01.2026Art. 28 al. 2 OLAA ; rente d'invalidité; revenu sans invalidité; revenu d'invalide. Si l'incapacité affecte à la fois l'activité salariée assurée contre les accidents et l'activité indépendante non assurée contre les accidents, le revenu tiré de l'activité indépendante n'est pas
- 8C_162/202527.01.2026comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité pour les personnes à temps partiel · Activité indépendante non assurée
- 2D_17/202523.01.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
- 2C_569/202323.12.2025Fixation du montant des bourses · Égalité de traitement · Subvention de droit
- 1C_61/202419.12.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_472/202517.12.2025
- 2C_80/202515.12.2025Jonction de procédures · Reconnaissance de diplômes étrangers · Profession de la santé
- 1C_464/202501.12.2025droit d'être entendu · Proportionnalité · Garantie de la propriété
- 9C_642/202428.11.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité · Bonne foi
- 8C_604/202427.11.2025Respect du délai en cas de dépôt électronique · Principe de réception vs principe d'expédition · Formalisme excessif
- 9C_525/202526.10.2025Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 9C_606/202324.10.2025Jonction de causes · Décision incidente · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- ATF 152 V 8524.10.2025Art. 29 quater let. b, art. 29 sexies al. 1 et 3 LAVS; art. 299 CC ; calcul de la rente de vieillesse; prise en compte et partage des bonifications pour tâches éducatives dans le cas d'un enfant né hors mariage d'une mère séparée judiciairement de son mari, qui a l'autorité paren
- 1C_256/202523.10.2025Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Principe d'égalité
- 5A_613/202517.10.2025droit d'être entendu · Déni de justice · recours en matière civile
- 6B_309/202515.10.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_494/202509.10.2025Intérêt actuel et pratique · Obligation scolaire et dispense · Pouvoir d'appréciation des autorités scolaires
- 2C_73/202509.10.2025Contrôle abstrait des normes · Financement des soins de longue durée · Soins et aide à domicile (Spitex)
- 9C_48/202501.10.2025Recours en matière de droit public · Prescription de la fixation · Prescription de l'action pénale
- 9C_113/202527.09.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- 9C_439/202526.09.2025Obligation de motiver le recours · Objet du litige dans la procédure de recours · Fiction de notification
- 8C_667/202425.09.2025Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · appréciation des preuves
- 2C_103/202517.09.2025Voies de droit en matière de marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · question juridique de principe
- ATF 152 I 14216.09.2025Art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. ; art. 16 al. 2, art. 38 al. 1 et art. 42 al. 1 let. a et al. 3 du règlement genevois sur la passation des marchés publics; respect du délai de dépôt des offres lors d'une procédure d'adjudication. Il n'est pas arbitraire de considérer qu'une offre est
- 2C_54/202516.09.2025Marchés publics · Partialité · droit d'être entendu
- 9C_397/202416.09.2025Valeur locative · imposition selon la capacité contributive · Égalité de traitement
- 9C_472/202415.09.2025Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en droit fiscal harmonisé · Pouvoir d'examen restreint en droit cantonal
- 2D_24/202409.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 6B_486/202509.09.2025In dubio pro reo · Dol éventuel · Coactivité
- 8C_53/202508.09.2025Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 2C_640/202404.09.2025Non-entrée en matière · Communauté conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 5A_792/202429.08.2025Péremption de l'action en paternité · Justes motifs au sens de l'art. 263 al. 3 CC · Constatation arbitraire des faits
- 2C_498/202326.08.2025Recours direct contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle
- 1C_533/202425.08.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_396/202415.08.2025zone réservée · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 5A_804/202413.08.2025Attribution du logement familial · Protection de l'union conjugale · Modification des décisions de mesures
- 2C_368/202306.08.2025Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Loi sur le blanchiment d'argent
- 9C_226/202523.07.2025Conclusion nouvelle · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Activité lucrative dépendante
- 2C_276/202421.07.2025Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit applicable
- 2C_460/202415.07.2025Qualité pour recourir (recours en matière de droit public) · Liberté du marché intérieur · Présomption d'équivalence des réglementations cantonales
- 1C_159/202411.07.2025Reformatio in peius · droit d'être entendu · Égalité de traitement