art. 8 al. 1 Cst.
1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 3/38
Comme norme- 1C_160/202411.07.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Zone à bâtir provisoire
- 2C_95/202508.07.2025Recours en matière de droit public · Égalité de traitement · Proportionnalité
- 9C_218/202504.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
- 8C_324/202427.05.2025Causalité de l'accident · Examen du rapport de causalité adéquate · Jurisprudence relative au coup du lapin
- 1C_46/202419.05.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_163/202414.05.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_199/202312.05.2025autorisation de construire · espace réservé aux eaux · Construction sans autorisation
- 2C_468/202309.05.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de réplique
- 5A_263/202509.05.2025droit d'être entendu · Arbitraire · Séquestre
- 2C_488/202405.05.2025Bourses et prêts d'études · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_245/202405.05.2025Préjudice irréparable · Décision de renvoi · Conclusions
- 2C_175/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des jeux d'argent · Protection des joueurs
- 9C_465/202328.04.2025Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Admission des fournisseurs de prestations
- 1C_195/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
- 2C_312/202410.04.2025Autonomie communale · Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_410/202310.04.2025Contrôle abstrait des normes · Juridiction constitutionnelle cantonale · Interdiction de l'arbitraire
- 1D_2/202408.04.2025Droit de la nationalité et droit des étrangers · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 9C_131/202504.04.2025Recours en matière de droit public · Harmonisation fiscale intercantonale · Taxe de rappel
- 9C_14/202431.03.2025Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Séparation des pouvoirs
- 9C_430/202431.03.2025
- 1C_127/202427.03.2025Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- ATF 151 II 88426.03.2025Art. 29 al. 1 LTF ; art. 38 s. LT; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle. Limites de la recevabilité des conclusions et des griefs des recourants et
- 2C_490/202426.03.2025Principe de la légalité · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_441/202425.03.2025Autonomie universitaire · Collision de droits fondamentaux · Examen de l'arbitraire
- 9C_317/202424.03.2025objet du litige · droit d'être entendu · Impôt anticipé
- ATF 151 II 61519.03.2025Art. 8 al. 1, art. 9 et 127 al. 2 Cst. ; art. 83a al. 2 LPP ; art. 11 al. 3 LHID ; encouragement à la propriété du logement; versement anticipé au titre de la prévoyance professionnelle; calcul du remboursement de l'impôt en cas de restitution du versement anticipé. Traitement fi
- 9C_344/202419.03.2025Remboursement d'impôt en cas de prestation en capital de la prévoyance · Retrait anticipé de fonds de prévoyance pour la propriété du logement · Remboursement partiel du retrait anticipé
- 2C_272/202418.03.2025Exploitation continue · Autorisation pour exploitation continue · Contrôle des normes
- 2C_542/202413.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Principe d'égalité de traitement
- 9C_397/202307.03.2025Barème parental · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
- 9C_439/202407.03.2025Prestation accessoire en matière de TVA · Courtage exonéré de l'impôt · Intermédiation dans le secteur financier
- ATF 151 II 80219.02.2025Art. 63 al. 1 let. b LIFD ; art. 960b al. 2 CO ; risques de perte liés aux actifs circulants; réserves pour fluctuations de valeur. Les provisions constituées à charge du compte de résultats au sens de l' art. 63 al. 1 let. b LIFD incluent notamment des corrections de valeur liée
- 2C_294/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 5A_465/202419.02.2025Entretien de la famille · Entretien des beaux-enfants · Droits constitutionnels
- 9C_625/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Réserve de fluctuations de valeur
- 1C_290/202414.02.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_657/202413.02.2025Assistance judiciaire · Protection de l'union conjugale · Droit de collaborer
- 1C_9/202412.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_420/202411.02.2025recours en matière civile · droit d'être entendu · Interprétation du contrat
- 9C_615/202311.02.2025Égalité de traitement · Proportionnalité · Taxe de séjour
- 1C_658/202305.02.2025Reconsidération · Révision · Égalité de traitement
- 2C_1017/202228.01.2025Subvention · Liberté économique · droit d'être entendu
- 2C_47/202428.01.2025Liberté économique · Recours en matière de droit public · Légitimation active
- 2D_17/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Décision d'examen · Égalité des chances
- 5A_293/202427.01.2025Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Maxime d'office
- 9C_612/202427.01.2025Lacune législative · Silence qualifié du législateur · Lacune proprement dite
- 2C_48/202423.01.2025Subvention · Formalisme excessif · Égalité de traitement
- 2C_671/202321.01.2025Entente entre l'OFEV et le canton · Remboursement intégral des coûts pour les mesures d'assainissement · Subvention de droit
- 2C_672/202321.01.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Subvention de droit
- 2C_283/202415.01.2025Examen de la recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Principe de la légalité