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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 36/38

Comme norme
  1. I 40/0111.06.2002assurance-invalidité · Droits fondamentaux / Égalité de traitement · Prise en charge des frais de transport
  2. 2P.29/200229.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de mutation
  3. 5P.366/200123.05.2002Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  4. ATF 128 V 10229.04.2002Art. 19 al. 2 let . c et al. 3 LAI; art. 8ter al. 2 RAI : Liste des mesures de nature pédago-thérapeutique. L' art. 8ter al. 2 RAI , qui contient une liste exhaustive des mesures de nature pédago-thérapeutique nécessaires pour compléter l'enseignement spécialisé, est conforme à l
  5. ATF 128 V 9529.04.2002Art. 19 al. 3 LAI ; art. 9 al. 2 RAI . Que le financement de mesures de nature pédago-thérapeutique en faveur d'enfants handicapés de la vue qui fréquentent l'école publique ne soit pas inclus dans l'énumération exhaustive de l' art. 9 al. 2 RAI ne contrevient ni à la loi ni à la
  6. 1P.51/200229.04.2002Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  7. I 395/0029.04.2002assurance-invalidité · Mesures de nature pédagogique-thérapeutique · Scolarisation spécialisée
  8. I 510/0029.04.2002assurance-invalidité · Scolarisation spécialisée · Mesures pédagogiques-thérapeutiques
  9. 1P.753/200124.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  10. C 4/0215.04.2002Indemnité de chômage · Principe de l'égalité de traitement · Gain intermédiaire
  11. ATF 128 II 14503.04.2002Art. 4 et 7 LSEE ; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 8 al. 1 Cst. ; art. 114 s. CC; prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Recevabilité du recours de droit administratif. S'il pouvait prétendre à l'octroi d'un permis d'établissement avant de d
  12. 2A.509/200103.04.2002Canton de Zurich · Tribunal de district de Zurich · police des étrangers du canton de Zurich
  13. 2P.3/200203.04.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Activation des travaux en cours
  14. 1P.37/200219.03.2002Planification de l'affectation · Zone de protection du paysage · Restriction de la propriété
  15. 1P.455/200101.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  16. 2P.267/200127.02.2002Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  17. 5P.7/200214.02.2002Subsidiarité du recours constitutionnel · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  18. U 30/0124.01.2002Gain assuré · Rapport de travail à temps partiel · Formation professionnelle
  19. 4P.236/200111.01.2002Recours de droit public · Épuisement des instances · droit d'être entendu
  20. 1P.624/200107.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
  21. 2P.229/200107.01.2002Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit de mutation
  22. 2P.230/200107.01.2002Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  23. U 360/0027.12.2001Double assurance en matière d'assurance-accidents · Calcul de l'indemnité journalière en cas de chômage · Suva
  24. B 46/0019.12.2001Égalité de traitement · Prévoyance professionnelle · Droit intertemporel
  25. 1P.456/200111.12.2001Droit de vote et d'éligibilité · Incompatibilité · Droits fondamentaux
  26. U 427/9910.12.2001Gain assuré · Rechute · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  27. U 369/9927.11.2001Rente complémentaire · Droit transitoire · Égalité de traitement
  28. 2P.95/200114.11.2001droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1A.244/200008.11.2001Contournement de l'art. 24 LAT par la planification d'affectation · Autorisation de remblayage dans les lacs (art. 39 LEaux) · Recours de droit administratif
  30. K 157/0005.11.2001Assurance obligatoire des soins · Obligation de prester de l'assurance-maladie · Liste des moyens et appareils (LIMA)
  31. 2P.84/200125.10.2001Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Droit à une autorisation de séjour
  32. ATF 127 V 35315.10.2001Art. 108 al. 2 en corrélation avec l' art. 132 OJ : Admissibilité de nouvelles pièces. - On ne peut produire de pièces nouvelles après l'échéance du délai de recours, sauf dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures (changement de jurisprudence). - Il convient toutefois de ré
  33. U 147/9915.10.2001Révision · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  34. 1P.500/200111.10.2001Liberté de la langue · Interdiction de l'arbitraire · Principe de territorialité
  35. 1A.23/200126.09.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Planification de l'affectation
  36. 1P.705/200024.09.2001Force dérogatoire du droit fédéral · Protection des locataires · Loi sur le maintien de logements (LDTR)
  37. B 25/0024.09.2001Prévoyance professionnelle · Rente pour enfant · Rente d'orphelin
  38. I 291/0124.09.2001Évaluation de l'invalidité selon la méthode de la comparaison des revenus · Appréciation des preuves médicales · indemnité de dépens
  39. 4P.163/200118.09.2001Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · loi fribourgeoise du 18 mai 1989 instituant le Tribunal des baux
  40. P 48/0020.08.2001Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Contrôle des ordonnances · Rente viagère avec restitution
  41. 1P.318/200117.08.2001Expropriation formelle · Garantie de la propriété · Fixation de l'indemnité
  42. 1P.258/200116.08.2001Recours de droit public · Recours en cassation · Bonne foi
  43. I 650/0014.08.2001Rente d'invalidité · Incapacité de travail · indemnité de dépens
  44. ATF 127 V 25226.07.2001Art. 13 LPP ; art. 66 ss CO ; art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. : Restitution de sommes de rachat qui n'ont plus d'incidence sur le droit à la rente de vieillesse au moment du départ à la retraite. Cas d'un assuré qui a effectué un rachat en vue d'un départ à la retraite anticipée; s'i
  45. B 99/0026.07.2001Égalité de traitement · enrichissement illégitime · Bonne foi
  46. 2P.12/200125.07.2001Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  47. 5C.166/200020.07.2001Intérêt à la constatation · Atteinte à la personnalité · Motif justificatif de l'intérêt public
  48. 5P.263/200020.07.2001Protection de la personnalité · Recours de droit public · Recours en réforme
  49. 1P.208/200116.07.2001Recours de droit public · Récusation d'une autorité administrative · droit d'être entendu
  50. 2P.89/200110.07.2001Recours de droit public · Émolument de chancellerie · Principe de la couverture des coûts