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art. 8 CEDH

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 114/114

Comme norme
  1. ATF 109 Ia 27309.11.1983Surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique et mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance; modification du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville. Art. 4 et 36 al. 4 Cst. , liberté personnelle, art. 8 et 13 CEDH . 1. Le pouvoir d
  2. ATF 109 Ia 24407.09.1983Art. 4 Cst. , 6 et 8 CEDH. Conditions dans lesquelles un indice obtenu illégalement doit être écarté du dossier pénal. Ce serait aller trop loin que d'interdire la production comme preuve de tout indice fondé sur une écoute téléphonique non autorisée. Pour se déterminer, le juge
  3. ATF 109 Ia 14606.07.1983Contrôle abstrait des normes. Liberté personnelle. Interventions policières. Conformité avec la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle des dispositions de la loi genevoise sur la police du 18 septembre 1981 relatives au mode d'intervention des fonctionnaires de poli
  4. ATF 107 Ia 14821.10.1981Liberté personnelle, art. 8 CEDH ; protection du secret de la correspondance de l'inculpé détenu préventivement. Lors du contrôle de la correspondance, il y a lieu de veiller à ce que le personnel chargé de l'acheminement du courrier visé par le juge d'instruction à destination
  5. ATF 107 II 30103.09.1981Art. 4 Cst. ; arbitraire. Art. 8 CEDH , droit au respect de la vie familiale. Droit de visite de l'époux divorcé à l'égard de ses enfants. Rejet de la demande - présentée par un père divorcé - d'exécution de son droit de visite. Mesure prise dans l'intérêt des enfants, jugée admi
  6. ATF 106 Ia 13626.03.1980I. Contrôle abstrait des normes; aspects déterminants en matière d'examen de la constitutionnalité d'un arrêté cantonal (précision de la jurisprudence). 1. Il n'y a lieu, en principe, d'annuler un arrêté cantonal que s'il ne peut être interprété conformément à la constitution. C
  7. ATF 103 Ia 45505.10.1977Obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation de résidence imposée aux fonctionnaires ne viole pas l' art. 45 Cst. et n'est pas contraire à l' art. 8 CEDH (consid. 4). La modification de la pratique concernant les autorisations de résider à l'extérieur, qui repose su