FR

art. 8 CEDH

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 112/114

Comme norme
  1. 2A.590/199917.04.2000Regroupement familial · droit d'être entendu · Droit de collaborer
  2. 2A.43/200012.04.2000Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  3. 2A.561/199912.04.2000Regroupement familial · bien de l'enfant · Recours de droit administratif
  4. 2A.1/200003.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  5. 5P.446/199928.03.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  6. ATF 126 I 723.03.2000Art. 10 al. 2 , 13 al. 2 et 29 al. 2 Cst.; consultation d'un dossier de police. Distinction entre le droit de consulter le dossier tel qu'il découle de la liberté personnelle ( art. 10 al. 2 Cst. ) et de la protection contre l'emploi abusif des données personnelles ( art. 13 al.
  7. 1P.751/199923.03.2000Droit de consulter le dossier · Protection des données · droit d'être entendu
  8. 1E.8/199917.03.2000Expropriation formelle · Immissions de bruit · Survol
  9. 6S.916/199917.03.2000Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · Pourvoi en nullité
  10. 2A.560/199913.03.2000Regroupement familial · Droit des étrangers · Droit à la vie familiale
  11. 2P.313/199908.03.2000Secret professionnel de l'avocat · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1P.71/200007.03.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  13. 2A.19/200028.02.2000Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Expulsion
  14. 2A.558/199925.02.2000Regroupement familial · Mesures de limitation · Genève
  15. 2A.74/200024.02.2000Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  16. 1E.7/199921.02.2000Indemnité d'expropriation · Prescription · Propriété foncière
  17. 2C.1/199821.02.2000Responsabilité de l'État · Prescription · Interruption de la prescription
  18. 2A.7/200011.02.2000Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours de droit administratif · Turquie
  19. 2A.616/199904.02.2000Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  20. 2A.545/199931.01.2000Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage fictif · Droit à une autorisation d'établissement
  21. 2A.503/199912.01.2000Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  22. 2P.269/199912.01.2000Droit au respect de la vie privée et familiale · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  23. 2A.364/199906.01.2000Regroupement familial · Abus de droit · Maxime inquisitoire
  24. 2A.307/199905.01.2000Autorisation de séjour et d'établissement pour étrangers · Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale
  25. 2A.413/199905.01.2000Droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation d'établissement
  26. ATF 125 II 63322.12.1999Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ et art. 103 let. b OJ , art. 7 al. 1 et 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH ; autorisation du regroupement familial ultérieur. Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1a et b). Un étranger qui est marié avec un citoyen su
  27. ATF 125 II 52115.12.1999Art. 10 al. 1 let. a LSEE et 11 al. 3 LSEE en relation avec l' art. 16 al. 3 RSEE ; art. 100bis CP ; art. 8 CEDH ; expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail. Conditions de l'admissibilité de l'expu
  28. ATF 125 II 58502.11.1999Art. 17 al. 2 LSEE , art. 8 CEDH ; refus d'un regroupement familial pour le fils cadet du premier mariage d'une étrangère. La règle de l' art. 17 al. 2 3 ème phrase LSEE sur le regroupement familial est prévue pour le cas où le lien conjugal des parents est intact. Cette disposit
  29. ATF 125 I 25724.06.1999Art. 4 Cst. , art. 8 CEDH et art. 7 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant; liberté personnelle; droit de consulter le dossier de tutelle archivé. Rappel des principes gouvernant le droit de consulter un dossier personnel archivé, sous l'angle du droit d'être ente
  30. ATF 125 III 20923.03.1999Art. 161 CC et art. 271 CC ; conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil. Dans les affaires d'état civil, le recours de droit administratif est recevable (consid. 2). Les dispositions du droit civi
  31. ATF 125 I 9628.01.1999Ecoute téléphonique. Absence de la personne surveillée. Droit d'accès aux enregistrements. Art. 36 al. 4 Cst. , art. 8 CEDH . Le raccordement établi au nom de l'inculpé ou du suspect peut aussi être surveillé lorsque l'inculpé ou le suspect se trouve en détention préventive ou en
  32. ATF 125 I 4630.11.1998Art. 36 al. 4 Cst. , art. 8 CEDH ; écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard dans la procédure pénale contre l'interlocuteur atteint simultanément par l'écoute; droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel. Le secret professionnel ne fa
  33. ATF 124 II 36123.06.1998Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ et art. 105 al. 2 OJ , art. 4 LSEE et art. 17 al. 2 LSEE , art. 8 CEDH et art. 9, 10 et 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; refus du regroupement familial aux enfants d'un étranger issus d'une union antérieure. Co
  34. ATF 124 I 8523.04.1998Liberté personnelle, obligation faite aux fonctionnaires de police de porter un badge d'identité. Constitue une atteinte à la liberté personnelle l'obligation, prévue dans la loi sur la police, de porter un badge d'identification sur l'uniforme (consid. 2). Cette obligation est
  35. ATF 124 I 3430.01.1998Liberté personnelle; mission d'expertise confiée au plaignant. La remise à un expert d'un disque dur et de disquettes séquestrés dans une procédure pénale représente une atteinte à la liberté personnelle du prévenu, quand celui-ci y a aussi stocké des données personnelles (consid
  36. ATF 123 III 44520.11.1997Pas d'autorité parentale conjointe après le divorce ( art. 297 al. 3 CC ); fixation du droit de visite ( art. 273 CC ). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l' art. 297 al. 3 CC exclut l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce (consid. 2). Le juge n
  37. ATF 123 IV 23604.11.1997Art. 66 PPF , 105bis al. 2 PPF et 214 PPF; art. 10 CEDH . Surveillance des télécommunications de journalistes. La surveillance des télécommunications ordonnée par le Ministère public de la Confédération ou par le Juge d'instruction fédéral, communiquée ensuite à la personne touch
  38. ATF 124 III 129.08.1997Art. 457 CC , art. 13a Tit. fin. CC et art. 15 Tit. fin. CC . Pas de vocation héréditaire en cas de paternité alimentaire de l'ancien droit. La violation de dispositions de la CEDH ne peut pas être invoquée dans un recours en réforme (consid. 1). La qualité de descendant au sens
  39. ATF 123 II 41906.08.1997Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); retour aux USA d'un enfant déplacé illicitement en Suisse. La convention institue une sorte d'entraide administrative en matière d'enlèvement d'enfants. N'ét
  40. ATF 123 I 11216.04.1997Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. Qualité pour agir (consid. 1b). Faute d'une réglementation fédérale dans ce domaine, la loi ne viole pas l'art. 2 Dis
  41. ATF 122 I 36028.11.1996Liberté personnelle, récolte et conservation d'informations personnelles. Le traitement d'informations personnelles méritant une protection particulière exige une base légale claire, à moins que ce traitement d'informations ne soit indispensable à l'accomplissement d'une tâche cl
  42. ATF 122 II 43315.11.1996Art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l' art. 16 al. 3 RSEE ; art. 3 et art. 8 CEDH ainsi que l'art. 12 et l' art. 13 Pacte ONU II ; expulsion administrative d'un étranger né et élevé en Suisse (dit "étranger de la deuxième génération"). Conditions auxquel
  43. ATF 122 III 41407.11.1996Nom de famille de l'enfant ( art. 270 al. 1 CC ). Selon l' art. 270 al. 1 CC , dont le texte clair n'a pas besoin d'interprétation, l'enfant de parents mariés acquiert leur nom de famille. Si ce dernier correspond au nom du père, les parents ne peuvent pas exiger que l'enfant soi
  44. ATF 122 III 40401.11.1996Droit de visite surveillé, droit de vacances ( art. 274 al. 2 CC ). Comme en matière de refus ou de retrait du droit aux relations personnelles selon l' art. 274 al. 2 CC , l'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite également des indices concrets de mise en danger
  45. ATF 122 II 38503.10.1996Art. 100 let. b ch. 3 et 105 al. 2 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE , art. 8 CEDH ; refus de délivrer une autorisation d'établissement à un étranger et d'autoriser le regroupement familial avec son enfant né à l'étranger d'une précédente union. Recevabilité du recours de droit admi
  46. ATF 122 I 22212.07.1996Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH ; art. 13d al. 2 LSEE ; mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; ordonnance zurichoise sur les prisons. Les dispositions, dont le contenu demeure inchangé lors d'une révision partielle d'un arrêté canto
  47. ATF 122 V 33828.06.1996Art. 20 al. 2 LAA , art. 31, 32 al. 5 et 33 al. 1 OLAA. Lorsque l'on procède à une nouvelle fixation de la rente complémentaire, afin de tenir compte d'une modification des parts de rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité accordées pour les memb
  48. ATF 122 I 15319.06.1996Art. 4 Cst. , consultation du dossier médical psychiatrique, protection des données. Sous l'angle de la protection des données, le rapport entre la clinique psychiatrique Schlössli et ses patients relève du droit public. Est applicable, non la loi fédérale sur la protection des d
  49. ATF 122 II 28931.05.1996Art. 100 let. b ch. 3 OJ , art. 4 et 7 LSEE , art. 133 al. 1, 255, 256 et 392 ch. 2 CC, art. 1 al. 1 let. a LN et art. 8 par. 1 et 2 CEDH ; refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a
  50. ATF 122 I 18202.05.1996Art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation comme moyens de preuve de conversations d'un autre usager du raccordement surveillé, droit de refuser de témoigner. Les art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH garantissent le secret téléphonique; conditions auxquelles sont sou