Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 8 s. LP
1. Tenue, force probante et rectification
1 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu’ils reçoivent; ils tiennent les registres.
2 Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu’à preuve du contraire.
3 L’office des poursuites rectifie d’office ou sur demande d’une personne concernée une inscription inexacte.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 8 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
1 Les offices de poursuites et de faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent.
2 Toute personne qui justifie de son intérêt peut consulter les registres et en requérir des extraits.
S Les procès-verbaux des offices de poursuites et de faillites font foi jusqu'à preuve du contraire.