art. 80 al. 2 LTF
515 arrêts portant exactement sur cette disposition · 519 y compris alinéas et lettres · Page 7/11
Comme norme- 1B_160/202028.04.2020Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure judiciaire ultérieure · Principe de légalité en matière de détention · proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_532/201902.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_451/201901.04.2020Procédure de levée de scellés · Qualité pour recourir · Préjudice irréparable
- 1B_425/201924.03.2020Soupçons suffisants · Levée des scellés · Gestion déloyale
- 1B_573/201923.03.2020Droit pénal des mineurs · Unité de la procédure · Cas mixtes (infractions commises avant et après la majorité)
- 1B_529/201921.02.2020Récusation d'un magistrat · Droit d'être entendu · Procès-verbal de procédure
- 1B_516/201904.02.2020Motifs de récusation · expertise judiciaire · Présomption d'innocence
- 1B_476/201927.01.2020Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_335/201916.01.2020Droit d'être entendu · récusation d'expert · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_536/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Demande de récusation · Prévention
- 1B_447/201930.12.2019Récusation · Arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu
- 1B_243/201919.12.2019Mise sous scellés et levée des scellés (procédure pénale) · Délais en procédure pénale · Secret professionnel de l'avocat
- 1B_153/201911.12.2019Procédure de levée de scellés · Obligation de motiver · Intérêts au secret
- 1B_185/201926.11.2019Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale · Intérêts au secret
- 1B_398/201926.11.2019Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Apparence de prévention
- 1B_268/201925.11.2019Mise sous scellés · Levée des scellés · Entraide administrative entre autorités
- 1B_469/201921.11.2019Récusation · UDC · DS
- 1B_280/201906.11.2019Récusation d'un magistrat pénal · Droit d'être entendu · arbitraire
- 1B_206/201909.10.2019Conflit de compétence entre la poursuite pénale ordinaire et la justice des mineurs · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1B_241/201901.10.2019Surveillance technique · Surveillance de tiers · Atteinte aux droits fondamentaux
- 1B_239/201926.09.2019Surveillance de la correspondance par télécommunication · Collecte des données accessoires · Relevé rétroactif des données de trafic concernant des tiers
- 1B_240/201926.09.2019Surveillance de la correspondance par télécommunication · Relevé rétroactif des données environnantes · ligne de téléphone mobile
- 1B_176/201917.09.2019Formalisme excessif · Mise sous scellés · Anonymisation
- 1B_180/201911.09.2019Levée des scellés · Utilité potentielle · Droit de refuser de déposer
- 1B_310/201905.09.2019Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Neuchâtel
- 1B_242/201913.08.2019Surveillance de la correspondance par télécommunication · Surveillance d'un raccordement de tiers · Baden
- 1B_85/201908.08.2019Mise sous scellés · Levée des scellés · recours en matière pénale
- 1B_320/201915.07.2019Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
- 1B_236/201909.07.2019Récusation · recours en matière pénale · Motivation des demandes de récusation
- 1B_48/201928.05.2019Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Ministère public
- 1B_30/201903.05.2019Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Qualité pour recourir
- 1B_78/201929.04.2019Récusation des juges · Indépendance et impartialité du tribunal · Double rôle d'avocat et de juge
- 1B_542/201809.04.2019Procédure de récusation · Forclusion du droit de récusation · cycliste
- 1B_100/201928.03.2019Contestation d'une décision de séquestre en procédure pénale · Droit d'être entendu · Créance compensatrice (art. 71 CP)
- 1B_110/201920.03.2019Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_324/201807.03.2019recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1B_23/201928.01.2019Détention provisoire · proportionnalité de la durée de la détention · Libération conditionnelle
- 1B_440/201828.01.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · Scellé et levée des scellés
- 1B_443/201828.01.2019Préjudice irréparable · Moyens de preuve illicites · Droits de partie
- 1B_569/201828.01.2019Détention de sûreté · Exigence de célérité en matière de détention · Principe de la légalité
- 1B_10/201921.01.2019Procédure de récusation · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
- 1B_357/201810.01.2019Procédure pénale · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
- 1B_486/201822.11.2018Détention de sûreté · Internement ordonné après coup · Qualité pour recourir du ministère public
- 1B_496/201821.11.2018Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Mesures de substitution à la détention
- 1B_426/201820.11.2018Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1B_446/201814.11.2018Assistance judiciaire · Partie civile · Renonciation à la partie civile
- 1B_336/201808.11.2018Droit d'être entendu · Scellé et levée des scellés · Soupçons suffisants
- 1B_461/201830.10.2018Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Détention excessive
- 1B_371/201829.10.2018Secret professionnel de l'avocat · Séquestration de données informatiques · Impossibilité de tri technique (scellés)
- 1B_301/201825.09.2018Récusation · Droit d'être entendu