Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 80 al. 31 LP
a. Titre de mainlevée
1 Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition.
2 Sont assimilées à des jugements:
- 1.
les transactions ou reconnaissances passées en justice;
- 1bis.
les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC;
- 2.
les décisions des autorités administratives suisses;
- 3.
…
- 4.
les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir;
- 5.
dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d’impôt et les notifications d’estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d’estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l’assujetti.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 80 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
1 Toutefois celui qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la main levée de l'opposition.
2 Sont assimilés aux jugements exécutoires les transactions ou reconnaissances passées en justice ainsi que, dans les limites du territoire cantonal, les arrêtés et décisions de l'autorité administrative relatifs aux obligations de droit public (impôts, etc.) auxquels le canton attribue force exécutoire.