FR

art. 82 al. 2 LP

205 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/5

Comme norme
  1. 5P.482/200030.01.2001Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Recours de droit public
  2. 5P.238/200003.10.2000Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Cédule hypothécaire
  3. 5P.239/200003.10.2000Droit d'être entendu · Cédule hypothécaire · Mainlevée provisoire
  4. 5P.138/200006.07.2000Recours de droit public · Mainlevée provisoire · Cession de créance
  5. ATF 95 I 31308.10.1969Art. 82 LP . Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai.