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art. 82 let. b LTF

463 arrêts portant exactement sur cette disposition · 466 y compris alinéas et lettres · Page 2/10

Comme norme
  1. 9C_483/202328.05.2024Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Conditions de légitimation
  2. 2C_325/202324.05.2024Contrôle abstrait des normes · Recours contre les actes normatifs cantonaux · Liberté économique
  3. 9C_179/202406.05.2024Ordonnance administrative · Recours contre les ordonnances administratives · Principe de la confiance
  4. 9C_183/202406.05.2024Contestation des ordonnances administratives · Intérêt à la protection juridique · Protection juridique effective
  5. 1C_600/202326.04.2024Garantie de la propriété · Gravité de l'atteinte à la garantie de la propriété · Principe de la légalité
  6. 2C_358/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu
  7. 1C_547/202219.03.2024Recours contre les actes normatifs · Contrôle abstrait des normes · Antenne de téléphonie mobile
  8. 1C_613/202312.03.2024Dépense nouvelle ou liée · Droits politiques · Référendum financier obligatoire
  9. 2C_131/202329.02.2024Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Ordonnance sur les chiens
  10. 1C_91/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  11. 1C_92/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · canton de Genève
  12. 8C_367/202312.01.2024Qualité pour recourir · Liberté syndicale · droit d'être entendu
  13. 1C_303/202311.01.2024Plan directeur cantonal de l'énergie (PDER) · Gestion de réseau thermique structurant · Protection juridique contre les plans directeurs cantonaux
  14. 2C_571/202213.09.2023Contrôle abstrait des normes · Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique
  15. 2C_694/202108.09.2023Contrôle abstrait des normes · Autonomie de l'université · Principe de la légalité
  16. 9C_58/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Taxes de séjour
  17. 1C_583/202131.08.2023Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  18. 1C_109/202228.08.2023Contrôle abstrait des normes · Décision générale · Réglementation locale de la circulation
  19. 2C_929/202217.08.2023Recours en matière de droit public · Liberté économique · arbitraire
  20. 2C_402/202231.07.2023Contrôle abstrait des normes · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarité obligatoire
  21. 9C_672/202119.07.2023Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Egoistische Verbandsbeschwerde
  22. 2C_813/202231.05.2023Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel digne de protection · Obligation de porter un masque
  23. 2C_810/202131.03.2023Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel et pratique · Certificat COVID-19
  24. 1C_37/202223.03.2023Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  25. 2C_688/202214.03.2023Grief formel
  26. 1C_537/202113.03.2023Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Egoistische Verbandsbeschwerde
  27. ATF 149 I 8123.12.2022Art. 82 let. b, art. 89 al. 1 let. b et c LTF; recours en matière de droit public; contrôle abstrait des normes; recours contre un arrêt cantonal annulant une norme cantonale; décision attaquable; qualité pour recourir. Reprise, avec nuances, de la jurisprudence développée sous l
  28. 2C_407/202123.12.2022Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · droit d'être entendu
  29. 1C_759/202119.12.2022Contrôle abstrait des normes · Initiative populaire · Qualité pour recourir
  30. 2C_886/202112.12.2022Contrôle abstrait des normes · Mesure COVID-19 · droit d'être entendu
  31. 1C_95/202205.12.2022Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Atteinte virtuelle
  32. 1C_39/202129.11.2022Contrôle abstrait des normes · Légitimation virtuelle · Fouille clandestine
  33. 2C_177/202217.11.2022Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Parallélisme des formes
  34. 1C_477/202103.11.2022Autonomie communale · Droit de participation des communes · Contrôle abstrait des normes
  35. 2C_106/202202.11.2022Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Égalité de traitement
  36. 1C_25/202212.09.2022Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  37. 1C_636/202024.08.2022Recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux · Autonomie communale · Droit d'être entendu dans le cadre d'une procédure législative
  38. 2C_358/202222.08.2022Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
  39. 2C_605/202104.08.2022Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Imposition selon la capacité économique
  40. 9C_88/202219.07.2022Recevabilité du recours contre les actes normatifs cantonaux · Légitimation dans le contrôle abstrait des normes · Egoistische Verbandsbeschwerde
  41. 2C_689/202107.07.2022Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Égalité de traitement entre concurrents
  42. 2C_981/202015.06.2022Contrôle abstrait des normes · Taxes de séjour · Atteinte virtuelle
  43. 2C_983/202015.06.2022Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle
  44. 2C_625/202124.05.2022Liberté économique · Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement
  45. 2C_83/202212.05.2022Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel · Force de chose jugée
  46. 2C_980/202027.04.2022Contrôle abstrait des normes · Taxes de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_233/202105.04.2022Taxe sur la plus-value · Contrôle abstrait des normes · Compensation des plus-values
  48. 2C_749/202116.03.2022Recevabilité du recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux (contrôle abstrait des normes) · Intérêt virtuel dans le recours contre un acte normatif · Recours des organisations
  49. 1C_51/202210.03.2022Notion de décision · Notion d'acte normatif · droit d'être entendu
  50. 1C_463/202003.03.2022Contrôle abstrait des normes · Usage commun · Usage accru du domaine public