art. 82 let. b LTF
463 arrêts portant exactement sur cette disposition · 466 y compris alinéas et lettres · Page 3/10
Comme norme- 8C_807/202127.01.2022Exigence de motivation du recours · Force de chose jugée · Prescription
- 1C_687/202013.01.2022Recours contre des actes normatifs cantonaux · Autonomie communale · planification directrice
- 2C_759/201907.01.2022Intérêt pratique et actuel · Force de chose jugée · Droit d'être entendu dans la procédure législative
- ATF 148 I 16023.12.2021Art. 8 al. 2, 15 et 36 Cst. ; art. 9 CEDH ; art. 3, 6 et 7 de la loi genevoise du 26 avril 2018 sur la laïcité de l'Etat (LLE/GE); liberté de conscience et de croyance; interdiction de la discrimination; contrôle abstrait. Recevabilité, pouvoir d'examen, critiques appellatoires s
- 2C_1079/201923.12.2021Contrôle abstrait des normes · Liberté de conscience et de croyance · Laïcité
- 2C_198/202023.12.2021Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
- 2C_102/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Heures d'ouverture des magasins
- 2C_98/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
- 2C_418/202021.12.2021Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
- 2C_183/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
- 2C_228/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
- 4C_1/202122.11.2021Recours en matière de droit public · Contrat-type de travail · Salaire minimum
- 2C_302/202011.11.2021Recevabilité du recours contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Droit constitutionnel cantonal
- 2C_136/202005.11.2021Autonomie communale · Transfert de tâches étatiques à des privés · Contrat de prestations de droit public
- 8C_789/202004.11.2021Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu dans la procédure législative · Liberté syndicale
- 2C_525/202127.10.2021Contrôle abstrait des normes · Traçage des contacts · Principe de la proportionnalité
- 2C_789/202118.10.2021Contrôle des ordonnances fédérales (contrôle abstrait des normes) · Recours contre les ordonnances fédérales · Contrôle des normes
- 8C_500/202111.10.2021Contrôle abstrait des normes · Grève dans la fonction publique · Retrait du recours
- 2C_776/202105.10.2021Irrecevabilité manifeste
- 2C_369/202122.09.2021Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Atteinte aux droits fondamentaux
- 2C_290/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
- 2C_308/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Renonciation à l'exigence de l'intérêt actuel
- 2C_108/202126.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
- 2C_111/202126.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
- 2C_793/202008.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel · Obligation de porter un masque
- 2C_941/202008.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
- 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_8/202125.06.2021Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes · Garantie de l'accès au juge
- 2C_213/202111.06.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Secteur de la prostitution
- 2C_1037/202025.05.2021Impôt d'attribution des coûts · Principe d'égalité · Principe de proportionnalité
- 2C_142/201918.05.2021Contrôle abstrait des normes · Principe de l'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_43/202001.04.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Protection de la nature et du paysage
- 2C_230/202025.03.2021Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté économique
- 1C_21/202023.03.2021Notion d'acte normatif · Ordonnance administrative · Exception pour ordonnances administratives à effets externes
- 1C_676/201923.03.2021Acte normatif cantonal · Ordonnance administrative · droit d'être entendu
- 2C_258/202123.03.2021Irrecevabilité manifeste
- 2C_860/201922.03.2021Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Taxe de séjour
- 1C_351/202018.03.2021Plan d'affectation · Acte normatif cantonal · Décision générale
- 2C_657/201818.03.2021Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Secret médical
- 2C_658/201818.03.2021Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
- 2C_434/201917.03.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Qualité de partie
- 2C_661/201917.03.2021Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Marchés publics
- ATF 147 I 42011.03.2021Art. 37 al. 1 Cst./ZH ; art. 34 al. 1 Cst. ; conditions pour la déclaration d'urgence d'une loi cantonale (loi sur le vote à l'urne du canton de Zurich). La déclaration d'urgence restreint les droits de référendum des électeurs; la clause d'urgence doit être interprétée de façon
- 1C_659/202011.03.2021Droit d'urgence · Droits politiques · Contrôle abstrait des normes
- 2C_705/201912.02.2021Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · Qualité pour recourir
- 1C_19/202110.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière faute de dernière instance
- 1C_644/201904.02.2021Recours en matière de droit public · Recours contre les actes normatifs · plan directeur
- 1C_32/202029.12.2020Plan directeur cantonal · Autonomie communale · Surfaces d'assolement
- 2C_391/202028.12.2020Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Proportionnalité
- 1C_506/202003.12.2020Qualité pour recourir · Contrôle des normes · Intérêt digne de protection