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art. 82 let. b LTF

463 arrêts portant exactement sur cette disposition · 466 y compris alinéas et lettres · Page 5/10

Comme norme
  1. 1C_416/201815.07.2019Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité
  2. 2C_690/201713.05.2019Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Numerus clausus
  3. 2C_772/201713.05.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Légitimation active
  4. 2C_773/201713.05.2019Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  5. 4C_1/201906.05.2019Droit des contrats · Contrôle des normes · Liberté économique
  6. 2C_642/201829.03.2019Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours des organisations
  7. 1C_472/201825.03.2019Contrôle abstrait des normes · Principe de proportionnalité · Liberté économique
  8. 2C_546/201811.03.2019Contrôle abstrait des normes · Liberté de conscience et de croyance · Öffentliches Dienstverhältnis
  9. 5C_2/201711.03.2019Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Tâche publique
  10. 5C_1/201808.03.2019Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection de l'enfant et de l'adulte
  11. 8C_113/201921.02.2019Non-entrée en matière faute d'objet du recours admissible
  12. 8D_3/201821.02.2019Garantie de l'accès au juge · Décision administrative · Öffentliches Dienstverhältnis
  13. 8D_4/201821.02.2019Garantie de l'accès au juge · Acte interne de l'administration · Cahier des charges
  14. 2C_851/201815.02.2019Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Imposition selon la capacité économique
  15. ATF 145 V 12814.02.2019Art. 35, 39, 41, 49 et 49a LAMal; art. 58a-e OAMal; art. 5, 27, 36 et 49 Cst. Rappel de la jurisprudence selon laquelle un canton peut fixer un volume maximal de prestations dans le cadre de mandats de prestations attribués aux établissements hospitaliers qui figurent sur la list
  16. 1C_188/201813.02.2019Contrôle des normes · Protection des minoritaires · Droit au respect de la vie privée et familiale
  17. ATF 145 I 2622.01.2019Art. 82 let. b LTF ; art. 65 al. 1 bis LAMal ; contrôle abstrait du § 2a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes dans sa version en vigueur en 2017; limite de revenu pour la réduction des primes. La limite de revenu pour la réduction des pr
  18. 8C_228/201822.01.2019Contrôle abstrait des normes · Réduction des primes · Droit d'exécution cantonal
  19. 1C_167/201808.01.2019Contrôle abstrait des normes · Antennes de téléphonie mobile · Immissions immatérielles
  20. 2F_21/201821.12.2018Révision · Intérêt à la protection juridique · Contrôle abstrait des normes
  21. 1C_263/201804.12.2018Récusation · Fusion de communes · Contrôle abstrait des normes
  22. 1C_137/201827.11.2018Liberté de l'information · Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité
  23. 2C_697/201715.11.2018Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · principe du pollueur-payeur
  24. 2C_698/201715.11.2018Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Taxe causale
  25. 2C_1127/201608.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  26. 2C_1147/201608.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  27. 2C_1150/201608.10.2018Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Égalité de traitement
  28. 2C_742/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Principe de légalité en droit fiscal
  29. 2C_794/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  30. 2C_815/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  31. 2C_825/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  32. 2C_843/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Principe de légalité en droit fiscal · Impôt d'attribution des coûts
  33. 2C_91/201608.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · droit d'être entendu
  34. 1C_63/201828.09.2018Non-entrée en matière faute d'épuisement des voies de droit cantonales
  35. 1C_211/201620.09.2018Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Liberté de conscience et de croyance
  36. 1C_443/201729.08.2018Mendicité · Contrôle abstrait des normes · Liberté de conscience et de croyance
  37. 2C_1092/201728.08.2018Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Taxe d'inscription
  38. 1C_652/201720.08.2018Décision générale · Compétence fonctionnelle · Irrecevabilité du recours
  39. 2C_109/201703.07.2018Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Liberté économique
  40. 1C_451/201730.05.2018Contrôle abstrait des normes · Antennes de téléphonie mobile · Immissions immatérielles
  41. 1C_187/201720.03.2018Contrôle abstrait des normes · Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  42. 1C_180/201712.03.2018Contrôle abstrait des normes · Quota de résidences principales · Garantie de la propriété
  43. 2C_114/201714.02.2018Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Audience
  44. 2C_735/201706.02.2018Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Travailleur frontalier
  45. 1C_517/201718.12.2017Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Fusion de communes
  46. 2C_206/201607.12.2017Contrôle abstrait des normes · Droit à l'enseignement de base · Interprétation conforme à la constitution
  47. 2C_701/201601.12.2017Anfechtung von Erlassen · Principe de l'équivalence · Droit des taxes causales
  48. 2C_982/201724.11.2017Recours en matière de droit public · Liberté d'examen · Interdiction de la discrimination
  49. 2C_499/201506.09.2017Liberté syndicale · Décision générale · Accès aux bâtiments de l'État
  50. 2C_519/201604.09.2017Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire