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art. 82 let. b LTF

463 arrêts portant exactement sur cette disposition · 466 y compris alinéas et lettres · Page 6/10

Comme norme
  1. 1C_132/201516.08.2017Contrôle abstrait des normes · Principe d'égalité · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_774/201421.07.2017Recours des organisations · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_428/201611.07.2017Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_222/201605.07.2017Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Disponibilité des terrains à bâtir
  5. 1C_274/201722.06.2017Qualité pour recourir · plan directeur · droit d'être entendu
  6. 1C_266/201614.06.2017Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Procédure d'opposition
  7. 2C_234/201624.05.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Recours des organisations
  8. 1C_608/201618.05.2017Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Vidéosurveillance
  9. 2C_586/201608.05.2017Contrôle abstrait des normes · Droit des contributions causales · Taxe d'utilisation
  10. 2C_756/201503.04.2017Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · qualité pour recourir
  11. 2C_589/201608.03.2017Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  12. 2C_613/201507.03.2017Qualité pour recourir · Contestation des ordonnances administratives · Liberté de conscience et de croyance
  13. 2C_684/201524.02.2017Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir
  14. 2C_110/201715.02.2017
  15. 1C_502/201518.01.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté d'opinion · Liberté de réunion
  16. ATF 143 I 13712.01.2017Art. 8 al. 1 et art. 127 al. 2 Cst. ; art. 82 let. b LTF ; imposition de la valeur locative; principe de l'égalité; équité fiscale horizontale; contrôle abstrait des normes. Eléments fondamentaux de la procédure devant le Tribunal fédéral en matière de contrôle abstrait des norme
  17. 2C_519/201512.01.2017Contrôle abstrait des normes · Imposition de la valeur locative · Justice fiscale
  18. ATF 143 I 106.12.2016Art. 22, art. 42 al. 2, art. 87, art. 95 let. b et art. 106 al. 2 LTF ; art. 34 RTF ; recours contre les actes normatifs. Compétence de la I re Cour de droit social (consid. 1.1). En l'absence d'une procédure cantonale de contrôle abstrait des normes, un recours direct au Tribuna
  19. 8C_182/201606.12.2016Contrôle abstrait des normes · Allocations familiales · Égalité de traitement
  20. 2C_161/201626.09.2016Contrôle abstrait des normes · Principe de l'équivalence · principe du pollueur-payeur
  21. 2C_66/201513.09.2016Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public
  22. 2C_62/201502.09.2016Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Acte de promulgation
  23. 2C_116/201416.08.2016Contrôle des actes normatifs cantonaux · Taxe causale indépendante des coûts (taxe d'utilisation du domaine public) · Principe de l'équivalence
  24. ATF 142 V 39519.07.2016Art. 89 al. 1 let. b et c LTF; art. 39 al. 1 et 3 LAMal ; droit de recours; contrôle abstrait des normes; planification hospitalière; modification de la loi d'application tessinoise du 26 juin 1997 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Un particulier n'est pas légitimé à in
  25. 9C_284/201619.07.2016Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Intérêt digne de protection
  26. 2C_862/201507.06.2016Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Principe de la légalité
  27. 1C_564/201502.06.2016Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Protection de la bonne foi
  28. 2C_358/201603.05.2016Contrôle abstrait des normes · Délai de recours contre les actes normatifs cantonaux · Recours prématuré
  29. 2C_316/201619.04.2016Contrôle abstrait des normes · Délai de recours contre un acte normatif cantonal · Référendum
  30. 1C_132/201601.04.2016Obligation de motiver · Qualité pour recourir contre les plans directeurs cantonaux · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. ATF 142 I 9931.03.2016Art. 27, 29 al. 1, art. 76 al. 2 et 4, art. 94 al. 4 Cst. ; art. 60 al. 3 bis LFH ; les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concessio
  32. 2C_689/201531.03.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Application du droit d'office
  33. 1C_388/201523.03.2016plan directeur · Autonomie communale · Héliport
  34. 2C_447/201507.03.2016Contrôle abstrait des normes · Système funéraire · Canton du Tessin
  35. 1C_335/201503.03.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  36. 2C_297/201409.02.2016Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Droit des hautes écoles / Droit universitaire
  37. 2C_84/201503.02.2016Séparation des pouvoirs · Interdiction de la rétroactivité · Délégation législative
  38. 1C_615/201525.01.2016Déclaration de retrait conditionnelle · Traité intercantonal · Recours en matière de droit de vote
  39. 1C_118/201508.12.2015Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Séparation des pouvoirs
  40. 8C_119/201507.12.2015droit d'être entendu · Contrôle abstrait des normes · Discrimination fondée sur le sexe
  41. 1C_451/201524.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Planification de l'affectation
  42. 1C_157/201404.11.2015Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · aménagement du territoire
  43. 4C_1/201515.07.2015Contrôle des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Contrat-type de travail
  44. 4C_1/201411.05.2015Contrôle des normes · droit d'être entendu · Recours des organisations
  45. 2C_1194/201330.03.2015Canton du Tessin · Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôts
  46. 1C_251/201427.01.2015Séparation des pouvoirs · Droits politiques · Contrôle abstrait des normes
  47. 1C_223/201415.01.2015Garantie de la propriété · Liberté économique · Égalité de traitement
  48. 9C_422/201423.12.2014Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Limitation de l'admission à pratiquer selon l'art. 55a LAMal
  49. 1C_274/201418.12.2014droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  50. ATF 141 I 3615.12.2014Art. 50 al. 1 Cst. ; art. 3, 65 et 89 Cst./GR ; art. 82 let. b, art. 89 al. 1, art. 95, 111 al. 1 LTF . L'art. 32 de la loi du canton des Grisons du 21 mars 2012 sur les écoles primaires, selon lequel un changement de la langue scolaire du Rumantsch Grischun à un idiome, ou inver