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art. 82 let. b LTF

463 arrêts portant exactement sur cette disposition · 466 y compris alinéas et lettres · Page 9/10

Comme norme
  1. 8C_212/200915.04.2010Qualité pour recourir des collectivités publiques · Réduction des primes · Force dérogatoire du droit fédéral
  2. 4A_25/201012.04.2010Demande de récusation · Tribunal indépendant et impartial · Forclusion des motifs de récusation
  3. 2C_514/200925.03.2010droit d'être entendu · Rappel d'impôt · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  4. 2C_88/200919.03.2010Recours en matière de droit public contre un acte normatif communal · Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale
  5. 9C_1058/200915.03.2010Inconstitutionnalité de dispositions réglementaires · Recours contre les décisions incidentes · Récusation des experts
  6. 2C_52/200913.01.2010Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Interprétation conforme à la constitution
  7. 1C_226/200916.12.2009Contrôle abstrait des normes · liberté d'expression · Liberté de réunion
  8. ATF 136 I 1723.11.2009Art. 8 al. 1, art. 26 et 27 Cst. ; protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes. Conditions de recevabilité (consid. 1 et 2). La fumée de narguilés tombe sous le coup de la réglementation du canton de Berne en matière de protection contre le tabagisme passi
  9. 2C_195/200923.11.2009Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · droit d'être entendu
  10. 2C_283/200923.11.2009Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Délégation législative
  11. 5C_4/200923.11.2009Autonomie communale · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  12. 2C_384/200905.11.2009Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes
  13. 5C_2/200905.11.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  14. ATF 136 I 8730.09.2009Loi sur la police du canton de Zurich; art. 5, 10, 13, 31 et 36 Cst., art. 2, 5 et 8 CEDH . Considérations générales sur le droit de police: principe de la légalité (consid. 3.1); principe de la proportionnalité (consid. 3.2); examen des normes cantonales (consid. 3.3); droit de
  15. 1C_179/200830.09.2009Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Principe de la légalité
  16. ATF 136 I 4925.09.2009Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst. , art. 7 al. 1 LHID ; imposition des dividendes; contrôle abstrait des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). La loi fédérale d'harmonisation permet aux cantons de soumettre
  17. 2C_274/200825.09.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  18. 2C_30/200825.09.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  19. 2C_62/200825.09.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Double imposition économique
  20. 8C_693/200907.09.2009Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · canton de Zurich
  21. ATF 135 V 30928.08.2009Art. 82 let. b, art. 87 al. 1 et art. 106 al. 2 LTF ; art. 10 al. 2 let. a LPC ; arrêtés du Conseil d'Etat neuchâtelois des 22 décembre 2008 et 16 février 2009 fixant pour 2009 les taxes journalières maximales de homes privés applicables aux pensionnaires bénéficiant de prestatio
  22. 8C_156/200924.06.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours joint
  23. 5C_1/200916.06.2009Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_750/200802.06.2009Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  25. 1C_469/200826.05.2009Autonomie communale · Construction de résidences secondaires · aménagement du territoire
  26. 8C_1054/200805.05.2009Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  27. 8C_881/200805.05.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Liberté économique
  28. 1C_168/200821.04.2009Protection de la bonne foi · Contrat de droit public · Droits acquis
  29. 2C_495/200816.04.2009Contrôle incident · Égalité de traitement · Qualité pour recourir
  30. 2C_110/200803.04.2009Contrôle abstrait des normes · Action partielle · valeur litigieuse
  31. 2C_77/200702.04.2009Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel digne de protection · Utilité publique
  32. 8C_366/200801.04.2009Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  33. 1C_140/200817.03.2009Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Primauté du droit fédéral
  34. 4C_1/200809.03.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Extension de la force obligatoire d'une convention collective de travail
  35. 2C_605/200824.02.2009Liberté économique · Remboursement de frais pour interventions de police · Égalité de traitement
  36. 1C_435/200806.02.2009Contrôle abstrait des normes · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  37. 2C_506/200802.02.2009Contrôle abstrait des normes · Principe de territorialité · Souveraineté
  38. 2C_546/200829.01.2009Contrôle abstrait des normes · Intérêt moratoire · Acomptes
  39. 1C_391/200823.01.2009Égalité de traitement · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  40. ATF 135 I 2812.12.2008Art. 11 al. 1 et 2, art. 48 al. 2 et art. 50 al. 2 ainsi que l' art. 51 al. 5 LPP ; art. 34 quater al. 3 aCst. et art. 113 Cst. , art. 49 al. 1 Cst. ; § 1 al. 1 let. b de la loi du 30 août 2006 sur la caisse de pensions du canton de Zoug; assurance du personnel enseignant communa
  41. 9C_914/200712.12.2008Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Force dérogatoire du droit fédéral
  42. ATF 135 I 4327.11.2008Art. 89 al. 1 et al. 2 let . c LTF; art. 85 de la Constitution du canton de Saint-Gall; loi sur la péréquation financière du canton de Saint-Gall du 24 avril 2007; péréquation financière intercommunale; qualité pour recourir. Les communes touchées par la péréquation financière in
  43. 2C_609/200727.11.2008Autonomie communale · Qualité pour recourir des communes · Péréquation financière
  44. 2C_118/200821.11.2008Contrôle abstrait des normes · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_81/200821.11.2008Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Libertés fondamentales
  46. 2C_561/200706.11.2008Contrôle abstrait des normes · Droits acquis · Protection de la bonne foi
  47. 8C_184/200803.10.2008Recours des organisations · Contrôle des normes · Assurance-chômage
  48. 2C_73/200826.09.2008Contrôle abstrait des normes · Interdiction de saisir et de retenir les animaux de compagnie · Liberté personnelle
  49. 1C_155/200805.09.2008Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Applicabilité directe de la norme constitutionnelle
  50. 6C_1/200809.05.2008