FR

art. 82 let. b LTF

463 arrêts portant exactement sur cette disposition · 466 y compris alinéas et lettres · Page 8/10

Comme norme
  1. 1C_209/201102.04.2012Autonomie communale · plan directeur · droit d'être entendu
  2. 1C_215/201102.04.2012Qualité pour recourir · plan directeur · Mappo
  3. 2C_856/201118.01.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  4. 2C_728/201123.12.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  5. 2C_830/201117.12.2011Épuisement des voies de droit cantonales · Voies de recours cantonales contre les actes normatifs · Recours direct contre les actes normatifs cantonaux
  6. 6B_3/201108.12.2011Principe de l'accusation · Contrôle incident des normes · Interdiction de l'arbitraire
  7. ATF 137 I 30521.11.2011Recours contre le non-renouvellement de la Commission pour l'égalité entre homme et femme (arrivée à échéance) dans le canton de Zoug. Questions de recevabilité. La décision du parlement cantonal de ne pas renouveler la Commission n'a pas d'effet normatif ou abrogatif; non-entré
  8. 1C_549/201021.11.2011Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt digne de protection · Recours contre l'inaction du législateur · Mandat législatif
  9. 2C_169/201017.11.2011Contrôle abstrait des normes · Taxe causale · Taxe de concession
  10. 2C_725/201031.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Assistance judiciaire gratuite
  11. 2C_457/201126.10.2011Recours du concurrent · Qualité pour recourir · Décision générale
  12. 8C_712/201118.10.2011Demande de récusation dirigée contre une autorité en tant que telle · Prévention en raison de l'organisation du tribunal · canton de Zurich
  13. 2C_348/201122.08.2011Qualité pour recourir · Recours du concurrent · Recours des organisations
  14. 2C_121/201109.08.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · Egoistische Verbandsbeschwerde
  15. 8C_825/201011.07.2011Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Intérêt virtuel
  16. 2C_12/201106.07.2011Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  17. 2C_740/200904.07.2011Recours contre des actes normatifs cantonaux · Autonomie communale · Droit des déchets
  18. 2C_609/201018.06.2011droit d'être entendu · Taxe causale · Principe de la couverture des frais
  19. 1C_69/201126.05.2011Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel et pratique · Droits politiques
  20. 2C_804/201017.05.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  21. 2C_940/201017.05.2011Liberté économique · Réglementation des tarifs · Barrière à l'entrée sur le marché
  22. 2C_230/201012.04.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · protection de la sphère privée
  23. 1C_184/201007.04.2011Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Séparation des pouvoirs
  24. 2C_649/201005.04.2011Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Égalité de traitement
  25. 1C_108/201124.03.2011Unité de la matière · Liberté de vote · Contre-projet à une initiative populaire
  26. 2C_864/201024.03.2011Égalité de traitement · Contrôle abstrait des normes · Financement des soins
  27. ATF 137 I 7702.02.2011Art. 40 al. 1 Cst./ZH , § 36 al. 3 de la loi zurichoise d'organisation judiciaire (GOG/ZH), art. 82 let. b et art. 95 let . c LTF; conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes. La disposition légale cantonale qui fixe les conditi
  28. 1C_415/201002.02.2011Contrôle abstrait des normes · Éligibilité · Droits constitutionnels
  29. 1C_283/201009.12.2010Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de droit public · Liberté de vote
  30. 2C_21/201023.11.2010Contrôle abstrait des normes · Impôt à la source · Accord sur la libre circulation des personnes
  31. 1C_16/201016.11.2010Contrôle abstrait des normes · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_278/200916.11.2010Contrôle abstrait des normes · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  33. 1C_50/201016.11.2010Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Présomption d'innocence
  34. 1C_94/200916.11.2010Contrôle des actes normatifs cantonaux · Primauté du droit fédéral · Mesures de police lors de manifestations sportives
  35. 2C_275/200926.10.2010Contrôle abstrait des normes · principe du pollueur-payeur · Principe de l'équivalence
  36. ATF 137 I 3113.10.2010Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives; art. 10 al. 1, art. 22, art. 32 al. 1, art. 36 et 49 al. 1 Cst. , art. 5 par. 1 et art. 6 par. 2 CEDH , art. 82 let. b LTF . Les dispositions du Concordat instituant des mesures contre la violen
  37. 1C_315/200913.10.2010Vidéosurveillance · Séparation des pouvoirs · Contrôle des normes
  38. 1C_428/200913.10.2010Contrôle abstrait des normes · Droit international / Conformité à la CEDH · Présomption d'innocence
  39. ATF 136 I 26527.08.2010Art. 29 al. 2 et art. 50 Cst. , art. 85 Cst./ZH , art. 82 let. b et art. 89 LTF , art. 4 et 9 s. LAT; recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur. Contestation du plan directeur cantonal par la commune concern
  40. 1C_11/201027.08.2010Autonomie communale · Droit de participation des communes dans le cadre du plan directeur · droit d'être entendu
  41. 1C_259/201026.08.2010Droits politiques · Élection des juges · Tâches administratives des magistrats
  42. 1C_23/201016.08.2010Contrôle abstrait des normes · Interdiction de la rétroactivité · Droit intertemporel
  43. 8C_196/201019.07.2010Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de l'égalité de traitement
  44. ATF 136 I 24102.06.2010Art. 178B Cst./GE ; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let . c LTF. L' art. 178B Cst./GE sur la protection contre la fumée passive ne consacre pas un droit fondamental directement invocable (consid. 2.2 et 2.3). Le Tribunal fédéral examine d
  45. 1C_491/200902.06.2010Droit de vote et de votation · Initiative populaire · Principe de proportionnalité
  46. 1C_511/200902.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · droit d'être entendu
  47. 1C_558/200925.05.2010Recours contre des actes normatifs cantonaux · Référendum · Droits politiques
  48. 2C_415/200922.04.2010Recours en matière de droit public · principe du pollueur-payeur · Taxes sur les déchets
  49. 4A_118/201019.04.2010Demande de récusation · Action en constatation · Indépendance et impartialité du tribunal
  50. 1C_197/201016.04.2010Qualité pour recourir contre un acte normatif communal · Irrecevabilité du recours pour défaut d'intérêt digne de protection · Gland