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art. 82 let. c LTF

507 arrêts portant exactement sur cette disposition · 508 y compris alinéas et lettres · Page 9/11

Comme norme
  1. 1C_268/201116.12.2011Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  2. 1C_379/201102.12.2011Droits politiques · Liberté de vote · Droit d'être entendu
  3. 1C_518/201123.11.2011Recours en matière électorale · Droits politiques · Droit d'être entendu
  4. 1C_520/201123.11.2011Recours en matière électorale · Liberté de vote et d'élection · Recomptage
  5. 1C_521/201123.11.2011Droit d'être entendu · Droits politiques · Liberté de vote
  6. 1C_318/201108.11.2011Recours en matière de droit de vote · Contrôle de validité d'une initiative populaire · Installations de téléphonie mobile
  7. 1C_493/201102.11.2011Recours en matière électorale · Épuisement des instances · Procédure électorale
  8. 1C_254/201125.10.2011Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Assemblée communale
  9. 1C_243/201115.09.2011Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Droit de vote des Suisses de l'étranger
  10. 1C_251/201121.07.2011Droit d'être entendu · Procédure parlementaire communale · Sainte-Croix
  11. 1C_169/201115.07.2011Recours en matière de droit de vote · Interprétation de la loi cantonale sur les droits politiques · Formalisme excessif
  12. 1C_196/201111.07.2011Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière électorale
  13. 1C_123/201107.07.2011Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  14. 1C_203/201101.07.2011Recours en matière de droit de vote · Qualité pour recourir · Délai de recours
  15. 1C_69/201126.05.2011Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel et pratique · Droits politiques
  16. 1C_545/201007.04.2011Qualité pour recourir · Droits politiques · Séparation des pouvoirs
  17. 1C_108/201124.03.2011Unité de la matière · Liberté de vote · Contre-projet à une initiative populaire
  18. 1C_373/201021.02.2011Recours en matière de droits politiques · Liberté de vote · Explications de vote
  19. ATF 137 II 17716.02.2011Art. 82 let c, art. 88 al. 1 let. b LTF ; art. 77 et 80 LDP ; droit de vote; voie de droit en matière de votations fédérales. La voie de droit prévue par la loi pour dénoncer les irrégularités affectant le déroulement d'une votation fédérale - recours au gouvernement cantonal pui
  20. 1C_514/201016.02.2011Demande de récusation · Recours en matière de droit de vote · Formation de la volonté des votants
  21. 1C_262/201015.02.2011Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Assemblée communale
  22. 1C_395/201007.02.2011Liberté de vote · Explications officielles relatives à un vote · Annulation d'une votation
  23. ATF 137 I 7702.02.2011Art. 40 al. 1 Cst./ZH , § 36 al. 3 de la loi zurichoise d'organisation judiciaire (GOG/ZH), art. 82 let. b et art. 95 let . c LTF; conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes. La disposition légale cantonale qui fixe les conditi
  24. 1C_468/201020.01.2011Droit d'être entendu · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  25. 1C_472/201020.01.2011Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Obligation d'intervention des autorités dans la campagne de vote
  26. 1C_327/201013.01.2011Droits politiques · Droit de vote · Réglementation des frais et dépens
  27. 1C_127/201020.12.2010Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Contrôle abstrait des normes
  28. 1C_174/201014.12.2010Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Rapport explicatif
  29. 1C_547/201013.12.2010Irrecevabilité manifeste
  30. 1C_283/201009.12.2010Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de droit public · Liberté de vote
  31. 1C_388/201010.11.2010Recours en matière de droit de vote · Conditions de recevabilité · Faits et moyens de preuve nouveaux
  32. 1C_28/201009.11.2010Référendum · Droits politiques · Droits constitutionnels
  33. 1C_253/201008.11.2010Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Droit proportionnel
  34. 1C_483/201002.11.2010Non-entrée en matière pour défaut d'objet de recours approprié
  35. 1C_454/201020.10.2010Rejet de demandes de récusation contre des juges fédéraux · Qualité pour recourir · Action populaire
  36. 1C_22/201006.10.2010Recours en matière de droit de vote · Référendum avec contre-projet · Unité de la matière
  37. ATF 136 I 40406.09.2010Art. 89 al. 2 let . c LTF; droits politiques; qualité pour recourir des communes; autonomie communale. Les communes n'ont pas la qualité pour recourir sur la base de l' art. 89 al. 3 LTF , faute d'être titulaires des droits politiques. Elles peuvent néanmoins se voir reconnaître
  38. 1C_103/201026.08.2010Recours en matière de droit de vote · Unité de la matière · Référendum avec contre-projet
  39. 1C_242/201019.07.2010Droit de pétition · Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote
  40. 1C_49/201008.07.2010Droits politiques · Autonomie communale · Initiative communale
  41. 1C_541/200907.07.2010Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel · Liberté de vote
  42. 1C_92/201006.07.2010Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Proposition conçue en termes généraux
  43. 1C_37/201011.06.2010Droits politiques · Libre formation de l'opinion · Assemblée communale
  44. ATF 136 I 24102.06.2010Art. 178B Cst./GE ; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let . c LTF. L' art. 178B Cst./GE sur la protection contre la fumée passive ne consacre pas un droit fondamental directement invocable (consid. 2.2 et 2.3). Le Tribunal fédéral examine d
  45. 1C_491/200902.06.2010Droit de vote et de votation · Initiative populaire · Principe de proportionnalité
  46. 1C_511/200902.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  47. 1C_558/200925.05.2010Recours contre des actes normatifs cantonaux · Référendum · Droits politiques
  48. 1C_52/201021.04.2010Droit à des informations correctes avant le scrutin · Droits politiques · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_455/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  50. 1C_357/200908.04.2010Droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative