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art. 82 let. c LTF

507 arrêts portant exactement sur cette disposition · 508 y compris alinéas et lettres · Page 4/11

Comme norme
  1. ATF 147 I 42011.03.2021Art. 37 al. 1 Cst./ZH ; art. 34 al. 1 Cst. ; conditions pour la déclaration d'urgence d'une loi cantonale (loi sur le vote à l'urne du canton de Zurich). La déclaration d'urgence restreint les droits de référendum des électeurs; la clause d'urgence doit être interprétée de façon
  2. 1C_659/202011.03.2021Droit d'urgence · Droits politiques · Contrôle abstrait des normes
  3. 1C_19/202110.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière faute de dernière instance
  4. 1C_515/202010.02.2021Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière de votations
  5. 1C_37/202109.02.2021Qualité pour recourir · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Recours contre les actes normatifs cantonaux
  6. 1C_371/202009.02.2021Recours en matière de droit public · Droits politiques · Validité d'une initiative communale
  7. 1C_353/202004.01.2021Recours en matière de droits politiques · Qualité pour recourir · Jurisprudence Star
  8. 1C_169/202022.12.2020Droits politiques · Garantie des droits politiques · Proportionnalité
  9. 1C_409/202016.11.2020Recours en matière de droit de vote · Suspension des délais · Interdiction de l'abus de droit
  10. 1C_321/202013.11.2020Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  11. 1C_388/201926.10.2020Contrôle abstrait des normes · Droits politiques · Transparence du financement de la politique
  12. 1C_219/202008.10.2020Recours en matière de droits politiques · Référendum facultatif · Référendum financier
  13. ATF 147 I 20607.10.2020Art. 73, 77 et 80 LDP , art. 29a et 34 Cst. ; retrait d'une initiative populaire fédérale. Le recours auprès du Tribunal fédéral contre le retrait d'une initiative populaire fédérale est possible (consid. 2). Le retrait d'une initiative populaire fédérale est possible aux conditi
  14. 1C_105/202007.10.2020Retrait d'une initiative populaire · Recours en matière de droit de vote · Garantie de l'accès au juge
  15. 8C_231/202007.10.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appel d'offres public
  16. 1C_147/202005.10.2020Intérêt juridique actuel · Initiative communale · Stabilité des plans
  17. 1C_105/201916.09.2020Recours en matière de droits politiques · Initiative populaire · Droits fondamentaux pour les animaux
  18. 1C_555/201909.09.2020Recours en matière de droits politiques · Initiative populaire sous forme de suggestion générale · Mise en œuvre d'une suggestion générale
  19. 1C_556/201909.09.2020Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire sous forme de suggestion générale
  20. 1C_670/201920.08.2020Droits politiques · Liberté de vote et garantie du droit de vote · Exercice du droit de vote à l'étranger
  21. 1C_146/202007.08.2020Conditions de validité d'une initiative · Exécutabilité d'une initiative · Invalidation partielle d'une initiative
  22. ATF 147 I 116.07.2020Art. 5 al. 1 et art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; art. 82 let. a, art. 86 al. 2 et 3 et art. 89 al. 1 LTF ; non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge; possibilité de contester le scrutin du parlement cantonal; compatibilité avec le principe de la légalité, de l'interdictio
  23. 1C_295/201916.07.2020Recours pour déni de justice · Objet du recours · Élection des juges
  24. 1C_274/202030.06.2020Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  25. 1C_662/201910.06.2020Recours en matière de droit de vote · Garantie de l'accès au juge · Liberté de vote et d'élection
  26. 1C_39/201922.05.2020Recours en matière de droits politiques · Qualité pour recourir en matière de droit de vote · Validité des initiatives populaires
  27. 1C_196/202019.05.2020Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Droits politiques
  28. 1C_642/201915.05.2020Référendum facultatif · Droits politiques · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_623/201901.05.2020Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Forclusion du grief
  30. 1C_673/201906.04.2020Libre formation de la volonté et expression fidèle du vote · Formalisme excessif · Référendum
  31. 1C_503/201801.04.2020Recours en matière de droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative populaire
  32. 1C_492/201931.03.2020Recours en matière de droit de vote · Exigence de transparence · Bonne foi
  33. 1C_529/201818.03.2020Recours en matière de droits politiques · Égalité en matière de droit de vote · Système électoral mixte
  34. 1C_408/201911.03.2020Recours en matière de droit de vote · Initiative communale · Invalidation d'une initiative populaire
  35. 1C_175/201912.02.2020Unité de la matière · Recours en matière de droit de vote · Épuisement des instances cantonales
  36. 1C_559/201912.02.2020Droit de vote politique · Liberté de vote · objet du litige
  37. 8C_551/201910.01.2020Qualité pour recourir · Non-entrée en matière · Décision incidente
  38. 1C_159/201931.12.2019Droits politiques · Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée
  39. 1C_349/201918.12.2019Recours en matière de droit de vote · Prévention · Référendum
  40. 1C_396/201908.11.2019Liberté de vote et d'élection · Autonomie communale · Recours en matière électorale
  41. 1C_365/201905.11.2019Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Voies de droit
  42. 1C_301/201901.11.2019Recours en matière de droit de vote · Droit de référendum · Délai de recours
  43. 1C_302/201901.11.2019Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Déni de justice
  44. 1C_319/201901.11.2019Recours en matière de droit de vote · Prévention · Déni de justice
  45. ATF 145 I 28208.08.2019Art. 34 al. 1 et 2 Cst. , art. 82 let . c et art. 89 al. 3 LTF , art. 10a et art. 77 al. 2 LDP ; interventions d'un office fédéral ainsi qu'un établissement de droit public dans la campagne en vue de la votation populaire du 25 novembre 2018 concernant la modification de la LPGA.
  46. 1C_495/201729.07.2019Recours en matière de droits politiques · Droit électoral · Découpage des circonscriptions électorales
  47. 1C_667/201829.07.2019Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Délégation de compétences financières
  48. 1C_97/201915.07.2019Recours en matière de droit de vote · Référendum financier obligatoire · Droit de la fondation
  49. 1C_323/201924.06.2019Unité de la matière
  50. 1C_419/201821.05.2019Recours en matière de droit de vote · Référendum obligatoire · Décision de crédit