art. 82 let. c LTF
507 arrêts portant exactement sur cette disposition · 508 y compris alinéas et lettres · Page 5/11
Comme norme- 1C_100/201916.05.2019Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Liberté de vote
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- 1C_91/201926.02.2019Droits politiques · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 1C_695/201722.02.2019Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_174/201813.02.2019Droits politiques · Initiative populaire · Validité des initiatives populaires
- 1C_62/201913.02.2019Qualité pour recourir dans la procédure de droit public · Intérêt actuel et pratique · Recours en matière de droit public
- 1C_24/201812.02.2019Liberté de vote · Information officielle lors de votations · Recours en matière de droits politiques
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- 1C_18/201928.01.2019Légitimation active · Recours en matière de votations et d'élections · Légitimation active pour intérêts publics
- 1C_665/201816.01.2019Liberté de vote · Annulation d'une votation · Explications officielles de vote
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- 1C_492/201812.12.2018Non-entrée en matière faute d'objet de recours admissible
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- 1C_259/201803.12.2018Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Vrais nova
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- 1C_163/201829.10.2018Liberté de vote · Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de votation
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- 1C_610/201707.05.2018Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
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- 1C_221/201718.04.2018Recours en matière de droits politiques · Invalidation d'une initiative populaire cantonale · Constatation des faits
- 1C_157/201717.04.2018Initiative populaire · Droits politiques · Fusion de communes
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- 1C_651/201709.03.2018Droits politiques · Décisions cantonales de dernière instance · Garantie de l'accès au juge
- 1C_609/201608.03.2018Recours en matière de droits politiques · Dépense liée · Dépense nouvelle
- 1C_632/201705.03.2018Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 1C_492/201712.02.2018Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Assemblée communale
- 1C_52/201831.01.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté
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- 1C_26/201719.10.2017Contrôle abstrait des normes · Référendum facultatif contre les décisions négatives · Droits politiques
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- 1C_605/201601.09.2017Contrôle abstrait des normes · Droits politiques · Garantie de l'accès au juge
- 1C_17/201723.08.2017Référendum financier · Dépense liée · Dépense nouvelle
- 1C_582/201605.07.2017Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Forclusion du droit de recours
- 1C_218/201723.06.2017Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Liberté de vote et d'élection
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