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art. 83 al. 2 LP

169 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/4

Comme norme
  1. 5A_863/201703.08.2018Assistance judiciaire · Interdiction des nova · Maxime d'office
  2. 4A_24/201815.06.2018recours en matière civile · Procédure simplifiée · Action en constatation négative
  3. 4A_480/201702.05.2018Action en libération de dette · Droit d'être entendu · Acte de défaut de biens après faillite
  4. 2C_350/201707.12.2017Action en libération de dette · Compétence · Mainlevée provisoire
  5. ATF 143 III 56423.10.2017Art. 80 LP , art. 18 al. 1 CO , art. 241 CPC ; mainlevée définitive de l'opposition, interprétation d'une transaction judiciaire. Il n'appartient pas au juge de la mainlevée d'interpréter, au sens de l' art. 18 al. 1 CO , une transaction judiciaire (consid. 4).
  6. 5A_533/201723.10.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Transaction judiciaire · Interprétation des contrats
  7. 5A_398/201728.08.2017Action en libération de dette · Légitimation passive · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  8. 8C_389/201620.07.2017Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Effet suspensif
  9. ATF 143 III 3814.12.2016Art. 31 et 83 al. 2 LP ; art. 145 al. 4 CPC ; délai pour intenter action en libération de dette. Point de départ du délai pour intenter action en libération de dette (consid. 2). Régime des féries applicable à un tel délai (consid. 3).
  10. 4A_139/201614.12.2016Droit des poursuites et faillites · Calcul des délais · Action en libération de dette
  11. 5A_726/201606.12.2016Mainlevée provisoire · Procédure de mainlevée · Fardeau de l'allégation et de la preuve
  12. 5A_473/201615.11.2016Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de dette
  13. 5A_1023/201506.09.2016recours en matière civile · Effet suspensif · Poursuite du séquestre des loyers et fermages
  14. 5A_467/201525.08.2016Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Preuve littérale
  15. 4A_258/201608.08.2016Droit d'être entendu · arbitraire · Res iudicata
  16. 4D_59/201516.12.2015arbitraire · For de l'action négatoire · recours en matière civile
  17. 4A_205/201514.10.2015Action en libération de dette · Litispendance · Décision d'irrecevabilité
  18. 5A_966/201430.09.2015Action en libération de dette · Intérêts moratoires · Mainlevée définitive de l'opposition
  19. ATF 140 III 37223.06.2014Art. 80 s. LP, art. 170 CO ; mainlevée définitive et cession. Le cessionnaire peut se prévaloir d'un jugement obtenu par le cédant comme titre de mainlevée définitive lorsqu'il peut démontrer immédiatement sa qualité d'ayant cause. Le juge peut accorder la mainlevée définitive mê
  20. 5A_144/201423.06.2014Mainlevée de l'opposition · Cession · Mainlevée définitive de l'opposition
  21. 5A_741/201303.04.2014Protection juridique en matière de poursuite · Mainlevée provisoire · Imputation des paiements partiels
  22. 5A_896/201308.01.2014Mainlevée de l'opposition · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 5A_213/201307.10.2013Mainlevée de l'opposition · Conclusions en constatation de droit · Contraire aux mœurs
  24. 4A_306/201331.07.2013Action en libération de dette · Litispendance · Droit transitoire
  25. 5A_849/201225.06.2013Mainlevée de l'opposition · Reconnaissance de dette · Cautionnement
  26. 5A_450/201223.01.2013Cautionnement · Mainlevée de l'opposition · Interprétation du contrat
  27. 4A_413/201214.01.2013Action en libération de dette · Action reconventionnelle · Cumul objectif d'actions
  28. 4A_131/201228.08.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action en libération de dette
  29. 5A_706/201121.08.2012mesures provisionnelles · Effet suspensif · Force de chose jugée
  30. 2C_404/201121.11.2011Respect du délai lors de la notification · Double oblitération · Fardeau de la preuve du respect du délai
  31. 5A_210/201110.08.2011Droit d'être entendu · Action en libération de dette · Cautionnement de procès
  32. 4D_4/201101.04.2011
  33. 5A_803/201003.12.2010recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Action en libération de dette
  34. 5A_538/201003.11.2010Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  35. 4A_460/201002.11.2010
  36. ATF 136 III 56607.10.2010Convention de Lugano; for de la mainlevée provisoire. La mainlevée provisoire tombe dans le champ d'application de l' art. 16 ch. 5 CL . Le for de la mainlevée provisoire ne peut dès lors être concerné par une convention de prorogation de for au sens de l' art. 17 CL (consid. 3).
  37. 5A_36/201007.10.2010Mainlevée provisoire · Compétence internationale · Convention d'élection de for
  38. ATF 136 III 52828.09.2010Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés ( art. 38 et 83 al. 2 LP ); sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du consentement concernant
  39. 5A_127/201007.09.2010Suspension de la procédure · Action en libération de dette · Arbitrage
  40. 4A_313/201003.09.2010Action en libération de dette · Représentation directe · Mandat apparent
  41. 5A_217/201023.08.2010Action en libération de dette · Assistance judiciaire · Consentement du conjoint (art. 169 CC)
  42. 4A_60/201020.08.2010Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  43. 4A_601/200908.02.2010Action en libération de dette · Garantie des défauts lors de la vente d'une entreprise · Qualité promise
  44. B 32/0630.09.2009Action en libération de dette · Obligation de cotisation de l'employeur · Compensation
  45. 4A_166/200929.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Fardeau de la preuve en procédure civile
  46. 4A_161/200908.06.2009Compétence pour l'action en libération de dette · Protection de la confiance en cas de changement de jurisprudence · Compétence comme condition d'entrée en matière
  47. 4A_17/200914.04.2009Action en libération de dette · Reconnaissance de dette · Prêt
  48. 9C_781/200825.03.2009Arbitrage selon LAMal · Action en libération de dette · Compétence du tribunal arbitral
  49. 5A_417/200816.12.2008Reprise d'instance après déclaration de faillite · Procès passif dans la faillite · Procès actif dans la faillite
  50. 5A_164/200809.09.2008Mainlevée définitive de l'opposition · Action en libération de dette · Reconnaissance de jugements étrangers