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art. 83 al. 2 LP

169 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/4

Comme norme
  1. 4A_122/200816.07.2008Action en libération de dette · Mainlevée provisoire · Qualité pour recourir
  2. 4A_106/200815.05.2008Grief relatif à l'établissement des faits · Action en constatation négative · Action en libération de dette
  3. 5A_739/200726.02.2008Primauté du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite
  4. 5A_516/200724.01.2008Action en libération de dette · Primauté du droit fédéral
  5. ATF 133 III 64528.09.2007Art. 74 et 92 LTF . Recevabilité du recours en matière civile. Décision incidente. Question juridique de principe. Les décisions incidentes sur la compétence, notifiées séparément, sont susceptibles de recours quand la décision finale l'est aussi. En l'occurrence, la valeur litig
  6. 4A_237/200728.09.2007Action en libération de dette · Procédure de conciliation · Compétence
  7. 7B.122/200615.12.2006Domaine de notification · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Nullité des décisions de l'office des poursuites
  8. 5P.259/200612.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Ouverture de la faillite · Délai de péremption
  9. 5C.161/200609.11.2006Action en libération de dette · Mainlevée de l'opposition · Voie de recours ordinaire
  10. 5P.136/200621.09.2006Droit d'être entendu · Péremption de la poursuite · Subsidiarité du recours de droit public
  11. 7B.55/200621.09.2006Lieu de poursuite · Péremption de la poursuite · Principe de la confiance dans l'interprétation des manifestations de volonté
  12. ATF 132 III 27715.12.2005Action en constatation négative combinée avec des conclusions relevant du droit des poursuites; rapports internationaux. Indivisibilité de l'action par laquelle le demandeur poursuivi en Suisse ne se limite pas à conclure à la constatation de l'inexistence de la créance, mais sol
  13. ATF 132 III 8918.11.2005Action en constatation selon l' art. 85a LP , contestation civile ( art. 46 OJ ); effets de la faillite du demandeur sur le procès ( art. 204, 206 et 207 LP ). L'action en constatation fondée sur l' art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue une contestation civi
  14. ATF 131 III 26822.03.2005Reconnaissance de dette sous seing privé; qualification du contrat de base. Moyens de défense dont dispose le débiteur qui conteste la dette reconnue (consid. 3). Eléments essentiels du contrat de prêt de consommation (consid. 4). Délimitation entre le contrat de courtage et le m
  15. 4C.367/200422.03.2005Appel · Action en libération de dette · Renversement du fardeau de la preuve en cas de reconnaissance de dette
  16. 4P.189/200401.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exception d'inexécution
  17. ATF 130 III 28523.12.2003Convention de Lugano; for du domicile du défendeur; action en libération de dette. Lorsque le créancier domicilié dans un État partie à la Convention de Lugano n'introduit pas une demande en paiement, mais choisit la voie de la poursuite au for du domicile du débiteur en Suisse,
  18. 4C.163/200323.12.2003Action en libération de dette · Compétence internationale · Convention de Lugano
  19. 7B.76/200302.06.2003Poursuite sans commandement de payer · Certificat d'insuffisance de gage · Action en libération de dette
  20. 5C.248/200227.02.2003Mainlevée de l'opposition · Action en libération de dette · Effet suspensif
  21. B 21/0211.12.2002Maxime d'office · Droit d'être entendu · Action en libération de dette
  22. 4P.206/200226.11.2002Recours de droit public · arbitraire · Appréciation des preuves
  23. 4C.131/200218.10.2002Interprétation du contrat · Cautionnement · Responsabilité solidaire
  24. ATF 128 III 38310.09.2002Validité d'une seconde poursuite pour la même créance. Une seconde poursuite pour la même créance n'est inadmissible que si, dans la première poursuite, le créancier a déjà requis la continuation de la poursuite ou est en droit de le faire (confirmation de la jurisprudence; consi
  25. 7B.119/200210.09.2002Poursuites successives pour la même créance · Saisie provisoire · Continuation de la poursuite
  26. 4P.82/200225.04.2002Assistance judiciaire · Recours de droit public · Indigence
  27. ATF 128 III 4401.11.2001Action en libération de dette; cession de créance ( art. 83 LP ). Il n'est pas nécessaire que le défendeur à l'action en libération de dette ait déjà été titulaire de la créance litigieuse au moment de la notification du commandement de payer. Il suffit qu'il se la fasse céder ap
  28. 4C.211/200101.11.2001Interprétation du contrat · Action en libération de dette · Critique appellatoire
  29. 4C.200/200131.10.2001Action en libération de dette · Transparence · Interdiction des intérêts composés
  30. ATF 127 III 56902.10.2001Mainlevée provisoire de l'opposition; délai pour agir en libération de dette ( art. 83 al. 2 LP ). Compte tenu de l'effet suspensif accordé au recours cantonal déposé contre le prononcé de mainlevée - dont l'octroi sortit ses effets ex tunc -, le délai pour agir en libération de
  31. 5C.87/200102.10.2001Action en libération de dette · Mainlevée provisoire · Effet suspensif
  32. ATF 127 III 23212.04.2001Art. 80 al. 1 LP ; mainlevée définitive de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition sur la base d'un jugement rejetant l'action en libération de dette ouverte par le poursuivi lors d'une précédente poursuite (en l'occurrence périm
  33. ATF 124 III 20709.03.1998Art. 83 al. 2 LP , art. 59 Cst. ; action en libération de dette, for. Si le débiteur introduit simultanément à l'action en libération de dette une action en réparation du dommage contre le défendeur en libération, il y a cumul d'actions nonobstant le renversement du rôle des part
  34. ATF 124 III 3412.12.1997Délai pour agir en libération de dette ( art. 83 al. 2 LP ); interprétation arbitraire d'une disposition légale cantonale prévoyant un recours suspensif contre un prononcé de mainlevée rendu par défaut. Le droit cantonal soumettant à une forme déterminée l'opposition à défaut de
  35. ATF 118 II 8717.02.1992Art. 36a al. 2 OJ . Recours abusif au Tribunal fédéral. Lorsque, à considérer la manière dont la procédure a été conduite devant les juridictions cantonales, la mise en oeuvre du Tribunal fédéral ne peut être qu'abusive, le recours est déclaré irrecevable sans examen de ses grief
  36. ATF 117 III 1703.09.1991Art. 78 al. 1 et 83 al. 2 LP. Ouverture d'action en libération de dette avant droit connu sur la mainlevée d'opposition; conséquences pour la poursuite. Lorsque le poursuivi ouvre action en libération de dette avant que le sort de l'opposition au commandement de payer soit défin
  37. ATF 116 II 13113.06.1990Art. 518 CC ; qualité de l'exécuteur testamentaire. 1. Pour autant que l'administration des biens successoraux lui soit confiée selon l' art. 518 CC , l'exécuteur testamentaire a qualité pour conduire le procès concernant l'actif ou le passif de la succession, en son propre nom e
  38. ATF 115 III 9126.10.1989Art. 56 chiff. 3, 63 et 83 al. 2 LP. Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de recours ordinaire contre la décision de mainlevée de l'opposition et que la fin du délai pour recourir coïncide avec un jour des féries, l' art. 63 LP est applicable (confirmation de la jurispruden
  39. ATF 109 III 4902.03.1983Action en libération de dette introduite auprès d'un juge incompétent; délai supplémentaire. Lorsque le juge saisi d'une action en libération de dette n'entre pas en matière pour cause d'incompétence, le débiteur poursuivi dispose d'un délai supplémentaire de dix jours - par appl
  40. ATF 104 II 14122.06.1978Procédure civile; point de départ du délai pour intenter action en libération de dette lorsque la décision de mainlevée de l'opposition peut être attaquée par la voie d'un recours ordinaire; art. 83 al. 2 LP . Quand la décision de mainlevée de l'opposition peut être attaquée par
  41. ATF 102 III 6722.07.1976Action en libération de dette ( art. 83 al. 2 LP ); suspension de la poursuite. C'est le juge dont relève l'action en libération de dette qui est compétent pour décider si l'action a été introduite en temps utile. Les autorités de poursuite ne peuvent se dispenser d'attendre la d
  42. ATF 100 III 7618.12.1974Action en libération de dette ( art. 83 al. 2 LP ) Si le droit cantonal prévoit un recours ordinaire contre la dècision de mainlevée, le délai pour ouvrir action en liberation de dette ne commence à courir qu'avec la décision de la juridiction supérieure ou l'expiration du délai
  43. ATF 99 V 7801.06.1973Art. 30 LAMA . - La caisse de réassurance peut rendre une décision à l'endroit d'une caisse-maladie réassurée (consid. a). - Un décompte peut revêtir la forme d'une décision, dans l'assurancemaladie (consid. a). Art. 103 lit. a OJ. Le recours est irrecevable dans la mesure où i
  44. ATF 98 II 15005.05.1972Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige. Un jugement qui rejette une action pour cause de litispendance et met ainsi fin à la procédure est une décision finale au sens de l'art.
  45. ATF 95 II 61705.11.1969Action en libération de dette. Admissibilité de la rétrocession d'une créance après la rédaction du commandement de payer (consid. 1). Contrat avec soi-même. Un acte juridique conclu par le représentant d'une partie qui est en même temps le représentant, l'organe ou le représenta
  46. ATF 94 I 36502.10.1968Recours de droit public. Décision incidente. Epuisement des moyens de droit cantonal. Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public pour violation de l' art.
  47. ATF 91 II 10815.06.19651. Désignation de la personne pour laquelle l'avalest donné (consid.1). 2. Celui qui donne son aval en faveur de l'accepteur est obligé même si la lettre de change en blanc a été complétée, par l'indication de la personne du preneur, a) après le protêt faute de paiement dressé co
  48. ATF 91 III 1524.05.1965Action en libération de dette ( art. 83 al. 2 LP ). Délai supplémentaire selon l' art. 139 CO applicable par analogie? Il appartient au juge, non aux autorités de poursuite, de dire si le débiteur qui a intenté une action en libération de dette devantun tribunal incompétent bénéf
  49. ATF 87 I 36527.09.1961Art. 87 OJ . Les décisions relatives à la mainlevée provisoire sont des décisions incidentes (confirmation de la jurisprudence). Le refus de la mainlevée provisoire n'entraîne pas pour le créancier un dommage irréparable.
  50. ATF 87 III 2323.02.1961For de l'action en libération de dette. Prorogation. Le for indiqué à l' art. 83 al. 2 LP n'est pas impératif. Peut-on le proroger en faveur d'un tribunal étranger? Question laissée indécise. Relève du droit cantonal la question de savoir si, pour une action en libération de dett