art. 83 al. 2 LP
169 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4
Comme norme- ATF 85 III 12404.09.1959Frais de la poursuite. Ils ne peuvent faire à eux seuls l'objet de l'opposition. Mais si celle-ci est régulièrement formée quant à la créance ou à son caractère exécutoire, elle s'étend aussi aux frais. Art. 68 et 74 LP . Transaction passée dans le procès en reconnaissance ou en
- ATF 77 III 13725.09.1951Delaipour inte.ntel' l' action en libération de dette, art. 83 al. 2 LP. Si le jugement qui prononce la mainlevée de l'opposition n'est pas susceptible d'appel dans le cas particulier, fUt-ee pour un motif survenu au cours de la procédure, le délai pour intenter l'action en libér
- ATF 76 I 4502.03.1950Lorsqu'on entend se plaindre de la violation d'une règle de jorinstitu6e par le droit fédéral, c'est cette règle qu'il faut invoquer et non pas l'art. 59 Cst. Saisi d'un recours de droit public en vertu de l'art. 84 al. 1 lettre d O, le Tribunal fédéral revoit librement la questi
- ATF 73 III 13328.10.1947Les frais qui doivent être couverts par le séquestre ou la saisie en vertu des art. 97 al. 2 et 275 LP sont uniquement les frais de la poursuite, y compris ceux de la mainlevée, les frais de l'ordonnance de séquestre et de l'exécution dudit. Ne sont pas compris dans les frais don
- ATF 73 III 1708.02.1947Action Im liberation de dette. Suspension de la poursuite (art. 83 801. 2 LP). Les autorités d'exécution doivent aussi tenir compte d'une action en libération de dette dirigée, non contre le créancier poursuivant à l'époque de l'introduction de la demande, mais contre le créanci
- ATF 68 III 16521.10.1942For de l'action en libération de dette: L'art. 83 al. 2 LP permet toute espèce de prorogation, dans la mesure on.I'on pell;t en admettré une, selon la procédure cantonale applicable, soit en vertu d'un simple accord, soit aussi sur le fondement de déclarations séparées des partie
- ATF 68 III 8901.06.1942Perle ile l'action prévue par l'art. 83 al. 2 LP. La simple requête en citation à une audience de conciliation ne sauvegarde point le délai de l'action lorsque, d'après l'interprétation du tribunal cantonal qui lie le TF, la procédure cantonale ne oonnait ni tentative obligatoir
- ATF 68 III 7928.03.1942FO'l' de l'action Im libération de dette. '0 La disposition de l'art. 83 al. 2 LP n'est pas de droit impératif. Les parties peuvent y déroger par convention, même avant l'introduction du procès.
- ATF 66 II 5516.01.1940Exception de la chose jugée: Lorsque la prétention litigieuse découle du droit fédéral, c'est à la lumière de ce droit qu'il faut examiner s'il y a identité de l'objet du litige et identité des parties. Lorsque, dans une action en contestation de dette, le demandewallegue Ia
- ATF 65 III 11601.12.1939Action en libération de dette. Forme de l'exploit, effets. Peut-on remédier après coup à des vices de forme affectant une demande en libération de dette déposée en temps utile devant le juge compétent? — La réponse à cette question fixe le caractere définitif ou provisoire d'un
- ATF 65 III 8902.08.1939Action en libération de dette. Suspension de la poursuite lorsque la compétence du juge saisi est litigieuse: Les autorités de poursuite ne peuvent examiner si la compétence du juge saisi de l'action au for de la poursuite (art. 83 al. 2 LP) peut être contestée en vertu d'une cl
- ATF 46 III 1508.05.1920L'azione di constatazione dell'inesistenza del debito prevista dall'art. 83 al. 2 LEF sospende il decorso del termine per chiedere la dichiarazione del fallimento, non quello dell'art. 88 al. 2 LEF per chiedere il pignoramento. Onde prevenire la perenzione della domanda di dichia
- ATF 38 I 66413.09.1912Art. 83 Abs. 3 SchKG: Als Unterlassung der Aberkennungsklage gilt es. wenn der Schuldner nicht rechtzeitig Sicherheit für die Prozesskosten leistet und somit unterlässt, ohne Vorzug für das Vorhandensein der Prozessvoraussetzungen, deren Herstellung seine Sache ist, zu sorgen.
- ATF 36 II 27825.06.1910Art. 158 SchKG: Der sog. Pfandausfallschein schafft keinen neuen Forderungsgrund, im Sinne einer Novation der bisherigen Pfandforderung, sondern enthält lediglich eine betreibungsrechtlichen Zwecken dienende Verurkundung dieser Forderung, die den Gläubiger, abgesehen vom Falle de
- ATF 32 II 15102.03.1906Aberkennungsklage; Frist, Art. 83 Abs. 2 SchKG. Bei Zulässigkeit einer Appellation geg. den Rechtsöffnungsentscheid läuft die Frist von der Eröffnung des zweitinstanzlichen Entscheides an. — Wirkungen der Litispendenz; kantonales Recht. Schuldanerkennung, Beweislast bei Bestreitu
- ATF 32 I 7115.02.1906Gerichtsstand der Aberkennungsklage bei Rückzug der Betreibung. Art. 83 Abs. 2 SchKG. Der kompetenzbegründende Tatbestand muss in dem Zeitpunkt vorhanden sein, in dem gemass dem kantonalen Prozessrecht der Gerichtsstand fixiert ist. Art. 60, 59 graub. ZP0, vom 1. Juni 1871.
- ATF 31 II 15803.02.1905Form der Berufung, Inhalt der Berufunganträge: Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung zu neuer Entscheidung. Art. 67 Abs. 2, 79 Abs. 1 0G. — Einrede der abgeurteilten Sache; eidgenössisches und kantonales (Prozess-) Recht. Kompetenz des Bundesgerichts. Art
- ATF 26 II 47931.05.1900Aberkennungsklage gegenüber einer auf einen Verlustschein gestützten Betreibung, Art. 83 Abs. 2 Betr.-Ges. — Rechtsgültigkeit der Abtretung. — Beweislast; Wirkung des Verlustscheins. Art. 149; Art. 86 Betr.-Ges.
- ATF 23 I 95104.05.1897ATF 23 I 951