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art. 83 let. k LTF

225 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/5

Comme norme
  1. 2C_489/201502.02.2016Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir de collaboration de la partie
  2. 2C_1181/201419.01.2016Recours en matière de droit public · Droit des subventions · Bourses d'études
  3. 2C_717/201513.12.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rétroactivité impropre
  4. 8C_345/201509.12.2015Réduction des primes · Estimation actuelle · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_316/201502.11.2015Rabais de livraison · Promotion de la presse · Abonnement collectif
  6. 2C_94/201519.08.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  7. 2C_735/201407.08.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Rémunération du trafic régional de voyageurs · Intérêt digne de protection
  8. 2C_18/201523.07.2015Droit à des subventions · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  9. 8C_382/201522.07.2015Réduction des primes · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  10. 2C_614/201520.07.2015Subvention sans droit · Motifs de récusation · Unité de la procédure
  11. 2C_1000/201407.07.2015Recours en matière de droit public · Subvention · canton d'Argovie
  12. 8C_157/201518.06.2015Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_833/201429.05.2015Paiements directs à l'agriculture · devoir de collaboration · Unité de main-d'œuvre standard
  14. 1C_414/201402.03.2015Assainissement des sites pollués · Indemnité · Nécessité d'assainissement
  15. 2C_798/201421.02.2015Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Irrecevabilité
  16. 2C_136/201510.02.2015Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Subvention
  17. 8D_2/201404.02.2015Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_927/201410.10.2014Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  19. 2C_1125/201325.09.2014Réduction de frais de distribution pour journaux abonnés · Interprétation de la notion "abonné" · Aide indirecte à la presse
  20. 2C_144/201415.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe de non-rétroactivité · Délai de péremption
  21. 2C_1042/201311.06.2014Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Subvention
  22. 1C_44/201316.01.2014Indemnités pour l'assainissement des sites contaminés · Commission spécialisée selon OSites · Nécessité d'assainir les sites contaminés
  23. 8C_612/201330.12.2013Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  24. 8C_614/201330.12.2013Réduction des primes · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_475/201304.11.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_238/201319.03.2013Obligation de motiver · Subventionnement dans l'agriculture · Irrecevabilité du recours
  27. 2C_601/201227.11.2012Droit d'être entendu · Paiements directs à l'agriculture · Notion d'exploitant
  28. 2C_153/201229.10.2012Paiements directs · Surface agricole utile · Région d'estivage
  29. 2C_76/201201.10.2012Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_88/201228.08.2012Paiements directs · Contributions écologiques · Restitution de subventions
  31. 2C_360/201217.08.2012Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination
  32. 2C_217/201226.07.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Protection de la bonne foi
  33. 2C_139/201230.05.2012Recours en matière de droit public · Subvention · Récupération de subventions
  34. 2C_258/201222.03.2012Subvention sans droit · Décision de renvoi comme décision incidente · Préjudice irréparable
  35. 2C_451/201124.01.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Assistance judiciaire
  36. 2C_558/201111.01.2012Recours en matière de droit public · autonomie communale · Droit d'être entendu
  37. 2C_461/201109.11.2011Expropriation matérielle · Mesure de police au sens strict · Subvention
  38. 9C_166/201124.10.2011recevabilité du recours · Arbitraire · Résidence habituelle
  39. 2C_63/201120.10.2011Paiements directs · Reconnaissance d'exploitations agricoles · Indépendance de l'exploitation
  40. 2C_571/201112.10.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · autonomie communale
  41. 2C_560/201018.06.2011Paiements directs · Preuve de prestations écologiques requises · Protection des animaux
  42. 2C_588/201024.02.2011Paiements directs · Exploitation annuelle · Reprise d'une exploitation agricole
  43. 2C_10/201011.06.2010Paiements directs · Décision incidente · Préjudice irréparable
  44. 2C_385/200908.06.2010Tarifs préférentiels pour les journaux et périodiques · Presse de membres · Protection de la bonne foi
  45. 2C_224/201027.04.2010Recours en matière de droit public · Concession pour la diffusion de programmes de radio et de télévision · Quote-part de la redevance de réception
  46. 2C_568/200921.04.2010Presse spécialisée · Aide indirecte à la presse · Rabais postaux
  47. 2C_591/200921.04.2010Presse associative · Droit d'être entendu · Aide indirecte à la presse
  48. 8C_212/200915.04.2010Qualité pour recourir des collectivités publiques · Réduction des primes · Force dérogatoire du droit fédéral
  49. 8C_681/200918.03.2010Réduction des primes dans l'assurance-maladie · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Droit d'être entendu
  50. 2C_631/200922.02.2010Subvention · Révocation des aides financières · prescription