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art. 84 al. 1 OJ

249 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 011 y compris alinéas et lettres · Page 3/5

Comme norme
  1. 1P.741/200323.12.2003Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de collusion
  2. 2P.60/200305.12.2003Recours de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  3. 2P.54/200301.12.2003Recours de droit public · Légitimation active · Égalité de traitement
  4. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  5. 2P.275/200306.11.2003Recours de droit public · Droit à des conditions minimales d'existence · Travail raisonnablement exigible
  6. 1P.348/200304.11.2003Recours de droit public · Objet du recours · Décision
  7. 1P.509/200327.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Recours de droit public
  8. 2A.489/200317.10.2003Non-entrée en matière pour défaut de conditions de jugement · Ture · procédure d'asile
  9. 1P.561/200214.10.2003Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Interruption de grossesse
  10. 6P.112/200309.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la protection juridique
  11. 5P.218/200301.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1P.365/200317.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation du recours en nullité · Recours de droit public
  13. 1P.37/200312.09.2003Autonomie communale · Droit d'être entendu · Planification de l'affectation
  14. 1P.223/200327.08.2003Recours en matière de droit de vote · Unité de la matière · Liberté de vote
  15. 2A.553/200222.08.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Changement d'affectation
  16. 5P.199/200312.08.2003Recours de droit public · Mesures disciplinaires contre l'exécuteur testamentaire
  17. 6P.29/200307.08.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2P.83/200224.06.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Contrôle abstrait des normes
  19. 1P.427/200204.06.2003Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 1P.231/200326.05.2003Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Exécution des mesures
  21. 1P.242/200329.04.2003Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité
  22. 1P.364/200228.04.2003Égalité de traitement en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Généralité de l'impôt
  23. 2P.296/200228.04.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4P.35/200328.04.2003Retard injustifié · Recours de droit public · Délai raisonnable
  25. 1P.85/200314.02.2003Recours en matière de droit de vote
  26. 2P.29/200314.02.2003Notion de décision · Liberté de la science · Liberté d'opinion
  27. 2P.159/200112.02.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  28. 2P.234/200131.01.2003Autonomie communale · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  29. 1P.17/200327.01.2003Non-entrée en matière faute de volonté de décider · Non-entrée en matière pour recours irrecevable
  30. 1P.574/200227.01.2003Reprise de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  31. 5P.365/200213.12.2002indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  32. 2P.196/200203.12.2002Droit à l'aide en situation de détresse · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 1P.490/200220.11.2002Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu · Respect du délai
  34. 2P.112/200212.11.2002Recours de droit public · Qualité pour agir · Arbitraire
  35. 1P.75/200229.10.2002Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Vote par urnes
  36. 2P.163/200209.10.2002Non-entrée en matière faute d'objet de la contestation · Valais · gymnase
  37. 1P.318/200226.08.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 1P.91/200226.08.2002Recours de droit public · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
  39. 1P.494/200114.08.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  40. 5P.178/200222.07.2002Arbitraire · Appréciation des preuves · Pacte successoral
  41. 4P.110/200201.07.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4P.45/200210.06.2002Recours de droit public · Appel · Garantie de la propriété
  43. 1P.282/200229.05.2002Non-entrée en matière faute de recours irrecevable · Code pénal suisse · Schwangerschaftsabbruch
  44. ATF 128 I 16707.05.2002Contrôle abstrait d'un ordre d'intervention donné à la police et garantie d'une protection juridique suffisante à la suite d'une intervention de la police; art. 84 al. 1 OJ , art. 13 CEDH . Contrôle des actes normatifs et des ordonnances administratives, en général (consid. 4.3).
  45. 1P.605/200107.05.2002Recours de droit public · Ordonnance administrative · Effet externe
  46. 2P.92/200225.04.2002Irrecevabilité manifeste · contingent laitier
  47. 2P.149/200117.04.2002Recours de droit public · Ordonnance administrative · Droit fondamental
  48. ATF 128 I 6304.03.2002Liberté personnelle ( art. 10 Cst. , art. 8 CEDH ); art. 7 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). Droit de connaître son ascendance: l'enfant adopté majeur dispose du droit de connaître ses parents biologiques et, partant, de consulter les
  49. 1P.460/200104.03.2002Droit de connaître ses origines · Secret de l'adoption · Droit à la consultation du dossier
  50. 2P.300/200104.03.2002Recours de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Objet du recours