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art. 84 al. 2 CC

73 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 5C.9/200118.05.2001Fondation d'entreprise · Fondation de famille · Droit de la fondation
  2. 5A.23/199927.03.2000Surveillance des fondations · Révocation des membres du conseil de fondation · Autonomie de la fondation
  3. ATF 124 IV 21127.08.1998Art. 326quater CP ; faux renseignements émanant d'une institution de prévoyance en faveur du personnel. Le champ d'application de l' art. 326quater CP s'étend aussi bien aux institutions de prévoyance en faveur du personnel qui ne sont pas enregistrées qu'à celles qui sont enregi
  4. ATF 124 III 9730.01.1998Surveillance d'une fondation; contrôle de la politique de placement d'une fondation ( art. 84 al. 2 CC ). Il n'y a pas violation du droit fédéral, si, lors de l'examen de la politique de placement d'une fondation "ordinaire" ou "classique", l'on se réfère, à titre indicatif, aux
  5. ATF 120 II 37414.12.1994Surveillance des fondations ( art. 84 al. 1 CC ) et liberté du fondateur (art. 80/81 et 83 CC). Dans le cas d'une fondation ordinaire, le but statutaire et le lieu de son activité déterminent quelle est la corporation publique compétente pour exercer la surveillance (consid. 3).
  6. ATF 112 II 9708.08.1986Surveillance des fondations. 1. Le vaste pouvoir d'examen dont bénéficie l'autorité de surveillance des fondations n'exclut pas celui du juge civil qui peut être saisi de litiges ayant pour objet l'exercice d'un droit subjectif (consid. 3). 2. La décision d'exclure un membre du c
  7. ATF 111 II 9705.09.1985Surveillance des fondations sur une école ( art. 84 al. 2 CC ) Lorsqu'un centre de formation revêt la forme d'une fondation, la surveillance de celle-ci s'étend également à la manière de diriger l'école et d'organiser les examens, en tant qu'elle influe sur la situation patrimoni
  8. ATF 110 II 43621.03.1984Art. 84 al. 2 CC ; surveillance des fondations. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif contre une décision que l'autorité de surveillance a prise d'office (c. 1 et 2). 2. En cas de changements dans l'entreprise fondatrice, notamment si une partie de l'entreprise
  9. ATF 108 II 49722.10.1982Surveillance des fondations; concours entre l'action de droit privé et l'appel à l'autorité de surveillance. Lorsqu'une fondation en faveur du personnel refuse de payer aux bénéficiaires sortants les prestations de départ qu'ils réclament, ceux-ci peuvent agir contre elle par la
  10. ATF 108 II 25430.09.1982Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1. Une telle garantie de rendement assumée par la fondatrice à l'égard de la fondation constitue l'affectation d'un patrimoine au but de la fondation; comme telle, elle ne fait pas l'objet
  11. ATF 108 II 35204.03.1982Surveillance des fondations. 1. La mise à disposition des bénéficiaires d'une fondation de maisons et d'habitations de vacances ne peut être considérée comme procédant de la prévoyance en faveur du personnel. Lorsqu'une fondation de prévoyance en faveur du personnel met gratuitem
  12. ATF 106 II 10619.06.1980Fondations; surveillance. 1. Surveillance organisée en deux instances: la garantie du double degré de juridiction peut-elle être également invoquée hors d'une procédure de recours contre les décisions des organes de la fondation? (consid. 1.) 2. Le pouvoir de surveillance apparte
  13. ATF 106 II 4713.03.1980Surveillance des fondations; prévoyance en faveur du personnel; art. 331 al. 1 CO . 1. L'obligation qu'impose l' art. 331 al. 1 CO de transférer à un sujet de droit indépendant les prestations et contributions versées pour la prévoyance en faveur du personnel relève du droit priv
  14. ATF 106 II 26518.02.1980Surveillance des fondations; institution de prévoyance en faveur du personnel (art. 84 al. 2 et 89bis al. 4 CC). 1. C'est seulement en observant les principes d'une administration de biens prévoyante et conforme à la bonne foi qu'une institution de prévoyance en faveur du personn
  15. ATF 105 II 32129.11.1979Surveillance de la fondation; art. 84 CC . 1. L' art. 84 al. 1 CC n'est applicable qu'aux fondations qui relèvent sans équivoque d'une seule collectivité de droit public. En ce qui concerne les fondations qui, d'après leur destination, relèvent de plusieurs collectivités - ce q
  16. ATF 105 II 7023.05.1979Surveillance des fondations; art. 84 al. 2 CC . On peut interdire à une fondation qui recourt à des moyens publicitaires dans le cadre d'une collecte d'y mentionner qu'elle est soumise à la surveillance du Département fédéral de l'intérieur.
  17. ATF 103 III 7924.10.1977Décisions des créanciers prises, en procédure de faillite, par voie de circulaire ( art. 252 ss LP ). 1. Il est laissé à l'appréciation de l'administration de la faillite d'arrêter si les décisions de la deuxième assemblée des créanciers doivent être prises par la voie ordinaire
  18. ATF 101 Ib 23119.12.1975Surveillance des fondations; obligation de l'employeur de verser les cotisations de prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit sur le contrat de travail. L' art. 331 al. 3 CO n'exige pas que les cotisations de l'employeur à des institutions d'assurance soient versée
  19. ATF 100 Ib 13203.05.1974Surveillance des fondations, art. 84 al. 2 CC . 1. Etendue du pouvoir de surveillance selon l' art. 84 al. 2 CC (con sid. 3). 2. Le lieu du siège d'une fondation n'est pas seul décisif pour la détermination de la compétence locale de l'autorité de surveillance (consid. 4).
  20. ATF 100 Ib 13703.05.1974Surveillance des fondations. Adaptation des statuts et règlements d'une institution de prévoyance pour le personnel au nouveau droit du contrat de travail. 1. Si les organes d'une fondation régulièrement constituée prennent une mesure illégale, ou si certaines dispositions de l'a
  21. ATF 99 Ib 25516.02.1973Surveillance des fondations. 1. Etendue de cette surveillance en vertu de l' art. 84 al. 2 CC ; délimitation des compétences de l'autorité de surveillance et de l'autorité fiscale (consid. 3). 2. L'autorité de surveillance peut donner des instructions impératives en se fondant di
  22. ATF 83 III 14721.11.1957Fondation de bienfaisance en faveur du personnel. Privilège dans la faillite. Art. 219 al. 4 deuxième classe litt. e LP. 1. Quand l'autorité de surveillance est-elle en droit de conduire un procès au nom de la fondation? Art. 84 al. 2 CC (consid. 2). 2. La créance contre le fonda
  23. ATF 71 I 45406.12.1945Inscription au registre foncier: La transaction judiciaire est-elle un acte équivalant à un jugement selon l'art. 963 al. 2 ee? [[PAGE:BGE 71 I 454 S. 455]] La c0;:tservateur ~st-~ tenu de vérifier les droits de l'acquéreur? (consid. 1). Indications que doit contenir l'acte produ