art. 85 al. 2 al. 2 RAI

¹ …

² Lorsqu’il s’avère qu’une prestation doit être diminuée ou supprimée à la suite d’un nouvel examen de l’invalidité de l’assuré, cette modification ne prend effet qu’à partir du mois qui suit la nouvelle décision. Pour les rentes, les allocations pour impotent et les contributions d’assistance, l’art. 88^bis, al. 2, est applicable.

³ Pour les créances en restitution non remises et irrécouvrables, l’art. 79^bis RAVS s’applique par analogie.