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art. 85 al. 2 LTF

197 arrêts portant exactement sur cette disposition · 198 y compris alinéas et lettres · Page 3/4

Comme norme
  1. 8C_366/201724.07.2017Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  2. 8C_598/201606.07.2017Valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  3. 8C_693/201604.07.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Égalité des salaires
  4. 8C_20/201719.06.2017Rapports de travail de droit public · Traitement des fonctionnaires · Classement dans les échelons de traitement
  5. 8D_3/201601.06.2017Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  6. 9C_179/201715.05.2017Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Question de droit d'importance fondamentale · Obligation de motiver
  7. 8C_319/201603.04.2017Droit à l'égalité de traitement · Öffentliches Dienstverhältnis · Rémunération
  8. 9C_236/201703.04.2017Responsabilité de l'État · Recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  9. 9C_167/201706.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  10. 8C_158/201602.02.2017Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Égalité de traitement
  11. 9C_754/201628.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_848/201524.10.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Litige de nature pécuniaire
  13. 9C_522/201621.09.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  14. 2C_878/201620.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 8D_4/201524.08.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 8C_796/201520.06.2016Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  17. 8C_621/201513.06.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Droit disciplinaire
  18. ATF 142 II 25907.06.2016Art. 115 LTF ; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public contre un jugement cantonal annulant le prononcé d'un blâme. Est laissée indécise la question de savoir s'il convient de reconnaître à la collectivité publique, en tant qu'employeur, l
  19. 8D_3/201507.06.2016Öffentliches Dienstverhältnis · Qualité pour recourir de l'employeur public · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 9C_200/201603.05.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  21. 9C_210/201622.03.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  22. 8C_366/201401.12.2015Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination indirecte · Profession typiquement féminine
  23. 9C_269/201527.05.2015Responsabilité de l'employeur · Conditions de recevabilité · valeur litigieuse
  24. 9C_920/201419.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 9D_1/201528.04.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits constitutionnels · Procédure simplifiée
  26. 9C_94/201510.02.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  27. 8C_258/201415.12.2014Rapports de travail de droit public · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_630/201424.10.2014Responsabilité de l'État · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_214/201430.09.2014Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  30. ATF 140 V 44918.08.2014Art. 3 al. 2 LAFam ; ch. 103 al. 2 de la convention collective de travail 2011 des CFF; droit aux allocations familiales. L'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle prévues dans la convention collective de travail des CFF (CCT CFF) ne sont pas des alloc
  31. 8D_9/201311.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  32. 9C_271/201404.06.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Délai de péremption pour les rappels de cotisations (AVS) · Infraction continue
  33. 8C_686/201302.05.2014Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  34. 8C_687/201302.05.2014Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Comblement d'une lacune en cas de règlement communal invalide
  35. 8C_755/201304.04.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_792/201321.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu
  37. 9C_201/201418.03.2014Responsabilité de l'employeur selon LAVS · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  38. 9C_2/201415.01.2014Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Établissement des faits
  39. 8D_6/201313.11.2013Rapports de travail de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  40. 9C_212/201312.06.2013Droit d'être entendu · arbitraire · Démission d'un administrateur
  41. 8C_769/201230.04.2013Droit d'être entendu · Maxime d'office · Péremption
  42. ATF 139 V 17604.04.2013Art. 85 al. 1 let. a LTF ; art. 52 et 56a LPP ; recevabilité du recours en matière de droit public portant sur un litige fondé sur les règles de responsabilité de la prévoyance professionnelle. Question laissée ouverte de savoir si les litiges fondés sur les règles de responsabil
  43. 9C_400/201204.04.2013Droit d'être entendu dans la procédure de prévoyance professionnelle · Droit de recours du Fonds de garantie en cas d'insolvabilité d'une institution de prévoyance · Maxime inquisitoire dans la procédure de prévoyance professionnelle
  44. 8C_218/201218.03.2013question juridique de principe · valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 8C_649/201214.12.2012Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Recours constitutionnel
  46. 8C_758/201206.12.2012Allocation d'entretien · Litige de droit de la fonction publique · Égalité de traitement
  47. 9C_647/201224.09.2012Responsabilité de l'employeur selon LAVS · valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 9C_348/201225.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 9C_352/201222.05.2012Irrecevabilité pour cause de dessous du seuil de la valeur litigieuse
  50. 8C_696/201102.05.2012Qualité pour recourir · Décision incidente · Intérêt actuel et pratique