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art. 85 al. 2 LTF

197 arrêts portant exactement sur cette disposition · 198 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. 8C_177/201220.03.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement
  2. ATF 138 I 23213.01.2012Art. 9 Cst. ; art. 85 al. 2 et art. 113 ss LTF ; art. 329d CO ; art. 160C Cst./GE ; Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999. Employé des TPG qui demande le paiement
  3. 8C_200/201113.01.2012question juridique de principe · Droit d'être entendu · arbitraire
  4. 8C_269/201118.10.2011Action collective · Prescription · Prétention en paiement du salaire
  5. 8C_166/201113.07.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rapport de service de droit public
  6. 9C_391/201110.06.2011Non-entrée en matière pour cause de valeur litigieuse insuffisante · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 9C_125/201107.06.2011valeur litigieuse · Responsabilité de l'employeur · Recours en matière de droit public
  8. 9C_274/201117.05.2011Non-entrée en matière pour absence de conditions
  9. 8C_151/201101.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 9C_183/201117.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 9C_1048/201009.03.2011Irrecevabilité manifeste
  12. 9C_55/201123.02.2011Responsabilité de l'employeur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Négligence grave
  13. 9C_1059/201021.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 9C_398/201008.02.2011Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral
  15. 8C_461/201007.02.2011Rapports de travail de droit public · Litige de nature pécuniaire · valeur litigieuse
  16. 8C_58/201131.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8C_446/201025.01.2011Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Indemnité pour heures supplémentaires
  18. 8C_260/201012.01.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Résiliation abusive
  19. 8C_1077/200917.12.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Rapport de travail de droit public
  20. 8C_236/201007.12.2010Intérêt actuel et pratique · Qualité pour recourir des associations de travailleurs · Rapports de travail de droit public
  21. 8C_1074/200902.12.2010Rapports de travail de droit public · valeur litigieuse · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  22. 8C_559/201005.10.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  23. 8C_417/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  24. 8C_1065/200931.08.2010Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Rapports de travail de droit public
  25. 8C_151/201031.08.2010Certificat de travail · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  26. 8C_826/200901.07.2010Protection contre le congé · Résiliation abusive · Harcèlement
  27. 8C_251/201029.06.2010Rapports de travail de droit public · valeur litigieuse · Établissement des faits
  28. 8C_60/201004.05.2010Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction d'accès à un établissement public
  29. 8C_122/200924.02.2010Autonomie communale · Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur
  30. 8C_473/200903.08.2009Öffentliches Dienstverhältnis · Préjudice irréparable
  31. 2C_233/200917.07.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Responsabilité de l'État
  32. 8C_264/200919.05.2009Rapports de travail de droit public · valeur litigieuse · Reconsidération
  33. 1C_58/200807.05.2009Autonomie communale · Égalité salariale entre femmes et hommes · Interdiction de l'arbitraire
  34. 8C_667/200825.02.2009Non-entrée en matière faute de valeur litigieuse
  35. 1C_406/200805.02.2009Indemnité de partie dans la procédure administrative · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  36. ATF 135 V 9814.01.2009Art. 85 al. 1 let. a LTF ; art. 82 LACI ; recevabilité du recours dans un cas de responsabilité du fondateur d'une caisse de chômage envers la Confédération pour le dommage résultant du versement de prestations indues. La voie du recours en matière de droit public n'est ouverte c
  37. 8C_688/200814.01.2009Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Question juridique de principe
  38. 1C_389/200809.01.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_88/200726.11.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Rapports de travail de droit public
  40. 1C_239/200815.09.2008Indemnisation pour détention injustifiée · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours en matière de droit public
  41. 1D_2/200806.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  42. 1D_13/200715.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Rapports de travail de droit public · Autonomie communale
  43. ATF 134 V 13804.03.2008Art. 85 al. 1 let. a LTF ; art. 78 LPGA ; recevabilité d'un recours en matière de responsabilité de l'office AI pour dommage causé à un tiers. La voie du recours en matière de droit public n'est ouverte contre un jugement cantonal portant sur la responsabilité de l'office AI fond
  44. 9C_408/200704.03.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  45. 6B_300/200713.11.2007recours en matière pénale · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 2D_37/200723.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits constitutionnels · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1C_21/200729.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Recours constitutionnel subsidiaire