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art. 86 al. 1 OJ

2 598 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 604 y compris alinéas et lettres · Page 2/52

Comme norme
  1. 6P.50/200718.06.2007Escroquerie · Abus de confiance · Pourvoi en nullité
  2. 1P.430/200615.06.2007dent creuse · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1P.629/200615.06.2007Droit d'être entendu · Crédibilité des témoins · Proportionnalité
  4. 5P.29/200715.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Double motivation · Droit à la preuve
  5. 2P.59/200712.06.2007Liberté économique · Proportionnalité · Recours de droit public
  6. 4P.26/200712.06.2007Recours de droit public · arbitraire · Qualité pour recourir
  7. 1P.48/200711.06.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de récusation des autorités administratives
  8. 1P.760/200607.06.2007Interdiction de la discrimination · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  9. 5P.35/200707.06.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6P.243/200607.06.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Présomption d'innocence
  11. 1P.817/200601.06.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation d'experts
  12. 1A.160/200631.05.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5P.21/200731.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  14. 5P.463/200631.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 1P.640/200629.05.2007Droit d'être entendu · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2P.272/200624.05.2007Contrôle abstrait des normes · Droit au respect du domicile · Recours effectif
  17. 5P.512/200624.05.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5P.505/200623.05.2007Épuisement des voies de recours · Suspension d'une procédure
  19. 1P.738/200622.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  20. 5P.18/200721.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce · Principe de solidarité
  21. 2P.314/200514.05.2007Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Délégation législative
  22. 2P.332/200610.05.2007Recours de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5P.37/200710.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  24. 4P.288/200609.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  25. 5P.509/200608.05.2007Protection de la possession · Subsidiarité du recours de droit public
  26. 2P.276/200507.05.2007Recours de droit public · Gratuité de la scolarité · Frais de transport scolaire
  27. 5P.11/200704.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité équitable pour le travail dans l'exploitation familiale
  28. 5P.12/200704.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Indemnité appropriée · Réunion
  29. 6P.42/200703.05.2007Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5P.30/200702.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Privation de liberté à des fins d'assistance
  31. 5P.397/200601.05.2007arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  32. 5P.508/200601.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  33. 1A.251/200630.04.2007Recours direct · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1P.553/200630.04.2007Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2P.19/200627.04.2007Liberté personnelle · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4P.291/200627.04.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu
  37. 4P.27/200726.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  38. 5P.33/200724.04.2007Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  39. 5P.10/200723.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  40. 4P.13/200720.04.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 6P.17/200720.04.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Escroquerie
  42. 4P.309/200619.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit de renseignements de l'actionnaire · Égalité de traitement des créanciers
  43. 6P.203/200619.04.2007Recours de droit public · Séquestre pénal · Confiscation
  44. 4P.274/200618.04.2007Arbitraire · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. 5P.43/200718.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Imputation d'un revenu · Contribution d'entretien
  46. 5P.506/200618.04.2007Assistance judiciaire gratuite · Protection de la bonne foi · Recours de droit public
  47. 2P.269/200617.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Recours de droit public
  48. 4P.17/200717.04.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Qualité pour recourir
  49. 4P.23/200717.04.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  50. 1P.824/200616.04.2007Obligation de motiver une décision de refus de naturalisation · Droit d'être entendu · Recours de droit public