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art. 86 al. 1 OJ

2 598 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 604 y compris alinéas et lettres · Page 37/52

Comme norme
  1. 5P.313/200228.11.2002Force de chose jugée · Unité de la procédure en cas de plusieurs défendeurs · arbitraire
  2. 1P.297/200226.11.2002Recours de droit public · Stabilité des plans · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4P.206/200226.11.2002Recours de droit public · arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 5P.322/200226.11.2002Intérêt à recourir · Retour conventionnel · Procédure devant le Tribunal fédéral
  5. 2P.168/200225.11.2002Contrôle incident des normes · Imposition selon la capacité économique · Fidéicommis de famille
  6. 4P.198/200225.11.2002Arbitrage · Recours de droit public · Arbitrage international
  7. 5P.319/200225.11.2002Maxime d'office · Droit de visite · Mesures protectrices de l'union conjugale
  8. 6P.102/200221.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  9. ATF 129 I 11020.11.2002Recours de droit public pour violation de traités internationaux ( art. 84 al. 1 let . c OJ). Sur recours de droit public pour violation de traités internationaux, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire en fait lorsque le recours est dirigé contre une d
  10. 1P.577/200220.11.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  11. 5P.304/200220.11.2002Recours de droit public · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public
  12. 5P.323/200219.11.2002Recours de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  13. 5P.56/200219.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Contrat de bail
  14. 1P.487/200218.11.2002Recours de droit public · Ordre public · Droit d'être entendu
  15. 2P.331/200118.11.2002Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Amortissements
  16. 4P.179/200218.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  17. 2P.114/200215.11.2002Recours de droit public · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5P.345/200214.11.2002Récusation · Droit à un tribunal impartial · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5P.354/200214.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Avocat d'office
  20. 1P.396/200213.11.2002Procès équitable · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  21. 4P.195/200213.11.2002Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5P.371/200213.11.2002Recours de droit public · arbitraire · Billet à ordre
  23. 5P.372/200213.11.2002Conditions de recevabilité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exception cambiaire
  24. 2P.25/200012.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 1P.494/200211.11.2002Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Acte d'accusation
  26. 1P.541/200208.11.2002Recours de droit public · Libération de la détention · Droit d'être entendu
  27. 2P.177/200207.11.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Décision d'examen
  28. 2P.81/200207.11.2002Droit d'être entendu · Récusation et partialité · débats publics
  29. 5P.287/200207.11.2002Recours de droit public · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  30. 1P.254/200206.11.2002Contrôle incident des normes · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1P.279/200206.11.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit d'interroger les témoins à charge
  32. 1P.431/200206.11.2002Recours de droit public · Récusation d'experts · Droit d'être entendu
  33. 4P.188/200205.11.2002Notification fictive des envois recommandés · Nullité des décisions · Délimitation entre droit public et droit privé
  34. 5P.307/200205.11.2002Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Intérêt supérieur de l'enfant
  35. 1P.438/200204.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Transfert de droits à bâtir
  36. 1P.462/200204.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  37. 2P.99/200201.11.2002Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Séparation des pouvoirs
  38. 1P.480/200230.10.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  39. 5P.346/200230.10.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Déni de justice · Recours de droit public
  40. 1P.280/200228.10.2002Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 2P.234/200228.10.2002Droit d'être entendu · Recours de droit public · Restitution du délai
  42. 5P.274/200228.10.2002Recours de droit public · Arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 5P.51/200228.10.2002Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5P.54/200228.10.2002arbitraire · Recours de droit public · Droit disciplinaire des offices de poursuites et faillites
  45. 6P.108/200228.10.2002Droit à la défense · Représentation multiple dans le procès pénal · Conflit d'intérêts de l'avocat
  46. 5P.205/200224.10.2002Déni de justice formel · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des contributions d'entretien
  47. 1P.197/200222.10.2002In dubio pro reo · Recours de droit public · Présomption d'innocence
  48. 1P.430/200218.10.2002Assistance judiciaire gratuite · Indemnisation du conseil juridique gratuit · arbitraire
  49. 2P.140/200218.10.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Décisions d'examens et de promotion
  50. 4P.93/200218.10.2002Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu