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art. 86 al. 1 OJ

2 598 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 604 y compris alinéas et lettres · Page 39/52

Comme norme
  1. 1P.301/200222.07.2002arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de défense
  2. 5P.216/200222.07.2002Assistance judiciaire gratuite · Intérêt actuel et pratique · Défenseur d'office gratuit
  3. 1P.208/200219.07.2002Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours de droit public
  4. 5P.219/200219.07.2002Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  5. 1P.200/200218.07.2002Recours de droit public · arbitraire · Présomption d'innocence
  6. 5P.143/200218.07.2002Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Régime matrimonial
  7. 4C.214/200216.07.2002Épuisement des voies de recours · Épuisement des instances · Appel
  8. 5P.10/200216.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles · Obligation d'entretien
  9. 5P.112/200216.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Inventaire de la succession
  10. 5P.49/200212.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Contribution d'entretien
  11. 2P.76/200211.07.2002Recours de droit public · Légitimation active · indemnité de dépens
  12. 2P.120/200110.07.2002Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Imposition selon la capacité économique
  13. 2P.14/200210.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  14. 5P.177/200210.07.2002Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5P.156/200208.07.2002Assistance judiciaire gratuite
  16. 1A.137/200104.07.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Expropriation matérielle
  17. 1P.148/200204.07.2002Interdiction de l'arbitraire · arbitraire dans l'établissement des faits · Capacité de subir la détention
  18. 1P.152/200204.07.2002Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Améliorations foncières
  19. 4P.81/200204.07.2002Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des voies de droit cantonales · Appel
  20. 5P.179/200201.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Protection de l'union conjugale
  21. 5P.181/200201.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Droit d'être entendu
  22. 2P.268/200128.06.2002Révision · arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 4P.73/200226.06.2002Recours de droit public · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1P.477/200125.06.2002Recours en matière de droit de vote · Droit de vote · Liberté de vote
  25. 2P.61/200225.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  26. 5P.198/200224.06.2002Professio juris · arbitraire · Reconnaissance de décisions étrangères
  27. 5P.44/200224.06.2002Arbitraire dans l'application du droit · Contributions d'entretien en faveur des enfants · Conclusions nouvelles
  28. 2P.55/200220.06.2002Impôt fédéral direct · Gain en capital · Propriété par étages
  29. 4P.87/200220.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
  30. 4P.89/200220.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
  31. 2P.182/200118.06.2002Recours de droit public · Épuisement des instances · Délai de recours
  32. 2P.53/200218.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 1P.87/200217.06.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  34. 2P.211/200117.06.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1P.562/200113.06.2002Droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
  36. 5P.28/200213.06.2002Certificat d'héritier · Interdiction de l'arbitraire · Action en nullité
  37. 5P.121/200212.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Minimum vital
  38. 5P.125/200211.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Séparation des pouvoirs · Formalisme excessif
  39. 1P.231/200210.06.2002arbitraire · Droit d'être entendu · Zurich
  40. 1P.67/200210.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  41. 5P.385/200107.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Interdiction des faits nouveaux
  42. 1P.170/200206.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Nullité d'une décision
  43. 2A.408/200106.06.2002Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Droit d'être entendu
  44. 5P.35/200206.06.2002Revenu hypothétique · Concubinage qualifié · Droit d'être entendu
  45. 1P.256/200205.06.2002Détention provisoire · Principe de la célérité · Recours de droit public
  46. 1P.124/200203.06.2002Interdiction de l'arbitraire · aide aux victimes · Ordonnance de non-entrée en matière / de classement
  47. ATF 128 I 35431.05.2002Recours de droit public pour violation de traités internationaux ( art. 84 al. 1 let . c OJ). L'interdiction de faire valoir des faits et des moyens de droit nouveaux dans le cadre d'un recours de droit public s'applique également au recours fondé sur une violation des traités in
  48. 5P.120/200231.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 5P.45/200231.05.2002arbitraire · Séquestre · Interdiction des faits nouveaux
  50. 4P.3/200230.05.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire