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art. 86 al. 1 OJ

2 598 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 604 y compris alinéas et lettres · Page 40/52

Comme norme
  1. 2A.536/200129.05.2002Droit fiscal · Impôt fédéral direct · Recours de droit administratif
  2. 1P.80/200227.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal
  3. 5P.115/200227.05.2002Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire et définitive · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères
  4. 5P.137/200227.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Retour à meilleure fortune
  5. 5P.42/200227.05.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux
  6. 5P.155/200223.05.2002Arbitraire · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  7. 5P.366/200123.05.2002Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5P.18/200222.05.2002Recours de droit public · Exigences de motivation · Mainlevée définitive de l'opposition
  9. 1P.668/200121.05.2002Risque de préjudice irréparable · Droits de la défense · Égalité des armes
  10. 1P.233/200217.05.2002Privation de liberté / détention avant jugement · Séquestre pénal · Recours de droit public
  11. 2P.306/200117.05.2002Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1P.206/200215.05.2002Recours de droit public · Détention de sûreté · Détention
  13. 1P.88/200214.05.2002Formalisme excessif · Déni de justice · Procédure de plan de quartier
  14. 5P.104/200213.05.2002Action révocatoire · arbitraire
  15. 5P.416/200113.05.2002Principe de la confiance · Appréciation des preuves · Nantissement
  16. 5P.455/200113.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Honoraires d'avocat · Genève
  17. 5P.94/200213.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi
  18. 1P.175/200210.05.2002arbitraire · Garantie de la propriété · Recours de droit public
  19. 1P.672/200108.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
  20. 2A.148/200207.05.2002Impôt fédéral direct · Impôt sur le revenu · Recours de droit administratif
  21. 5P.97/200207.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · contributions d'entretien
  22. 1P.86/200203.05.2002Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office
  23. 1P.202/200202.05.2002Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de collusion
  24. 1P.196/200201.05.2002Détention provisoire · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  25. 4P.75/200230.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Avance de frais
  26. 4P.15/200226.04.2002Recours de droit public · notaire · canton de Vaud
  27. 4P.26/200225.04.2002Retard injustifié · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 1P.215/200222.04.2002Non-entrée en matière pour absence de décision cantonale de dernière instance · Zurich · Dignitas
  29. 1A.187/200119.04.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1P.776/200118.04.2002Recours de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2P.301/200118.04.2002Liberté économique · Recours de droit public · Autorisation d'exercer
  32. 1P.42/200217.04.2002Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  33. 5P.79/200217.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  34. 2P.172/200116.04.2002Liberté du commerce et de l'industrie · canton de Vaud · Novelle
  35. 2P.26/200115.04.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · arbitraire
  36. 5P.116/200215.04.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5P.82/200211.04.2002Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce
  38. 5P.83/200211.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures · Procédure sur pièces
  39. 5P.117/200210.04.2002Assistance judiciaire gratuite · Indigence · arbitraire
  40. 1P.180/200209.04.2002Irrecevabilité faute de signature et de pièce jointe de la décision attaquée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 1P.28/200209.04.2002Recours de droit public · Contrôle incident des normes · Garantie de la propriété
  42. 1P.736/200105.04.2002Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours de droit public
  43. 1P.52/200204.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit pénal · Marge de tolérance dans le droit de la construction (principe d'opportunité)
  44. 1P.15/200203.04.2002Droit de confronter les témoins à charge · Droit à l'assistance d'un avocat · Présomption d'innocence
  45. 1P.32/200203.04.2002Droit d'interroger les témoins à charge · Présomption d'innocence · Recours de droit public
  46. 1P.50/200203.04.2002In dubio pro reo · Attentat à la pudeur d'une personne inconsciente ou incapable de résistance
  47. 1P.11/200202.04.2002Interdiction du formalisme excessif · Action civile · Grisons
  48. 1P.73/200202.04.2002Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt actuel à la protection juridique · Ministère public de district · ministère public
  49. 2P.324/200128.03.2002Recours de droit public · Notion de décision · Mesure d'organisation en droit scolaire
  50. 2P.338/200127.03.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale