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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 11/32

Comme norme
  1. 2C_597/201914.04.2022Révision d'une taxation fiscale · Ajustement initial · Ajustement corrélatif
  2. 2C_1020/202012.04.2022Marchés publics · question juridique de principe · Critères d'aptitude
  3. 1C_670/202105.04.2022Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Demande de modification de projet
  4. 2C_703/202129.03.2022Liberté de la langue · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  5. 1C_123/202128.03.2022Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  6. 5A_381/202118.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · valeur litigieuse
  7. 1C_235/202117.03.2022Intérêt public à la sécurité et à l'ordre publics · Proportionnalité des restrictions au droit d'accès · Sécurité informatique
  8. 2C_1032/202114.03.2022Intérêt actuel à recourir · Contrôle abstrait des normes des ordonnances administratives · Radiation du procès en raison de la disparition de l'intérêt à la protection juridique
  9. 2C_792/202114.03.2022Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Déchéance du droit au remboursement
  10. 2C_735/202111.03.2022Autorisation selon le droit foncier rural · Notion d'attribution successorale · Fraude à la loi
  11. 1C_483/202110.03.2022Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation
  12. 1C_586/202003.03.2022Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  13. 2C_535/202101.03.2022Qualité pour recourir · Dénonciation · Intérêt digne de protection
  14. 2C_861/202117.02.2022Reconsidération · Révocation d'une autorisation de séjour · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  15. 2C_653/202104.02.2022Droit de séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie · Intégration économique
  16. 2D_38/202104.02.2022Interdiction de l'arbitraire · violation du droit d'être entendu · Notification irrégulière d'une décision
  17. 2C_666/202102.02.2022Recours en matière de droit public · Droit de l'harmonisation fiscale · Obligation de motiver qualifiée
  18. 2C_774/202102.02.2022Droit acquis · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  19. 2C_718/202111.01.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  20. 2C_1014/202106.01.2022Jonction de procédures · Quasi-décision finale · Risque de préjudice irréparable
  21. 2C_55/202128.12.2021Double imposition intercantonale · Séparation de fait des époux · Imposition commune des époux
  22. 1C_396/202122.12.2021Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Pesée des intérêts
  23. 2D_34/202122.12.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. 2C_991/202121.12.2021
  25. 2C_950/202017.12.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  26. 2C_483/202114.12.2021Loi sur les étrangers · Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CTEH) · Examen des faits (art. 105 al. 2 LTF)
  27. 2C_1033/202009.12.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  28. 2C_914/202109.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_360/202108.12.2021Activité lucrative indépendante · But lucratif · Activité de pur loisir
  30. 2C_719/202107.12.2021Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Avantage appréciable en argent
  31. 2C_678/202106.12.2021Regroupement familial · Reconsidération · Droit d'être entendu
  32. 2C_582/202129.11.2021Recours en matière de droit public · Frais d'entretien pour immeubles · Dépenses augmentant la valeur
  33. 2C_466/202122.11.2021Intérêt à la protection juridique · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel · Garantie de l'accès au juge
  34. 2C_476/202118.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Lacune législative
  35. 2C_686/202118.11.2021Droit d'être entendu · Droit de participer à l'inspection locale · Appréciation anticipée des preuves
  36. 2C_678/202016.11.2021Établissement des faits · Prestation appréciable en argent · Prêt à l'actionnaire
  37. 2C_447/202115.11.2021Marchés publics · Sous-traitance · Droit d'être entendu
  38. 1C_63/202111.11.2021Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Augenschein
  39. 1C_251/202008.11.2021mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 9C_313/202108.11.2021Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Faute qualifiée · Paiement des salaires en cas de goulot d'étranglement de liquidités
  41. 2C_985/202005.11.2021Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Effet dévolutif
  42. 2C_387/202104.11.2021Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures · Droit de réplique
  43. 2C_250/202103.11.2021Assistance judiciaire gratuite · Règles professionnelles des avocats · Sanction disciplinaire
  44. 2C_134/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour mariage · Motif de révocation pour violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  45. 2C_318/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_788/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
  47. 2C_628/202121.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
  48. 2C_696/202112.10.2021Détention en vue du renvoi · Détention pour insoumission · Proportionnalité
  49. 2C_114/202106.10.2021Praxis: Ne pas traduire · Liberté économique · Subventionnement
  50. 2C_24/202106.10.2021Domicile fiscal des personnes morales · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire