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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 12/32

Comme norme
  1. 2C_952/202006.10.2021Double imposition intercantonale · Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public
  2. 1C_629/202001.10.2021Retrait du permis de conduire · Fixation de la durée du retrait · Casier judiciaire automobile
  3. 2C_499/202130.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Obligation de motiver · Établissement des faits
  4. 2C_595/202130.09.2021Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  5. 2C_1043/202022.09.2021Recours en matière de droit public · Taxe de concession · Légitimation active
  6. 2C_344/202121.09.2021Qualité pour recourir des communes · Contributions causales · Taxe de raccordement à l'eau
  7. 2C_759/202021.09.2021Jonction de procédures · Constatation des faits et arbitraire · Maxime inquisitoire en matière fiscale
  8. 2C_362/202120.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_90/202015.09.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  10. 2C_235/202103.09.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  11. 2D_12/202130.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Principe de transparence
  12. 2C_95/202127.08.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'exercer · Devoirs professionnels
  13. 2C_153/202125.08.2021Double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Attaque simultanée de la taxation en cas de double imposition intercantonale
  14. 2C_170/202125.08.2021Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit d'obtenir une décision motivée
  15. 2C_644/202024.08.2021Restitution de bourses d'études · Interdiction de l'arbitraire · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  16. 1C_103/202120.08.2021aide aux victimes · Interdiction de l'arbitraire · Position de garant
  17. 2C_957/202020.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
  18. 1C_180/202119.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Police des constructions · rétablissement de l'état conforme au droit
  19. 2C_1059/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Mesures de sûretés fiscales · Prescription de la soustraction fiscale
  20. 2C_125/202117.08.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie
  21. 2C_504/202017.08.2021Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Épuisement des instances cantonales · Protection de la confiance dans une indication erronée des voies de droit
  22. 2C_940/202009.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  23. 2C_41/202105.08.2021Conflit de compétences intercantonal · Interdiction de la double imposition · Droit d'être entendu
  24. 2C_81/202129.07.2021Vie familiale · Vie privée · Droit d'être entendu
  25. 2C_401/202028.07.2021Double imposition intercantonale · Impôt sur le capital · harmonisation fiscale
  26. 2C_574/202027.07.2021Abus de droit · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  27. 1C_47/202121.07.2021Liberté de réunion · Liberté d'opinion · Intérêt actuel à recourir
  28. 2C_233/202108.07.2021Droit des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Devoir d'information de l'avocat
  29. 2C_719/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  30. 2C_749/202030.06.2021Récusation d'un juge (Art. 30 BV) · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  31. 2C_33/202129.06.2021Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Attribution à une école privée
  32. 2C_109/202128.06.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Objet du litige
  33. 1D_10/202016.06.2021Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Immunité des membres des autorités · Droit d'être entendu
  34. 1C_119/202009.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  35. 2C_211/202108.06.2021Décision sur le domicile fiscal · Conflit de compétences intercantonal · Double imposition intercantonale
  36. 1C_511/202007.06.2021Consultation du dossier · arbitraire · Principe de la transparence
  37. 2C_1000/202002.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  38. 1C_23/202131.05.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Droit d'être entendu
  39. 2C_962/202028.05.2021Recours en matière de droit public · arbitraire · Établissement des faits
  40. 2C_14/202127.05.2021Prescription et péremption en droit fiscal · Soustraction d'impôt · Impôt fédéral direct
  41. 2C_207/202127.05.2021Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  42. 2C_1037/202025.05.2021Impôt d'attribution des coûts · Principe d'égalité · Principe de proportionnalité
  43. 2C_1024/202019.05.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  44. 2C_166/202010.05.2021Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Utilité publique · Désintéressement
  45. 2C_72/202107.05.2021Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  46. 2C_85/202107.05.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
  47. 2C_197/202106.05.2021Mariage fictif · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  48. 1C_375/202005.05.2021Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile
  49. 2C_297/202129.04.2021Autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire · Séjour après dissolution du mariage
  50. 2C_257/202122.04.2021Restitution du délai · Maxime d'office · Interdiction de la discrimination