art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 2/32

Comme norme
  1. 2C_672/202501.04.2026Formalisme excessif · Avance de frais · Recours en matière de droit public
  2. 2C_518/202527.03.2026Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  3. 2C_85/202427.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  4. 9C_199/202626.03.2026Assistance judiciaire gratuite · Irrecevabilité manifeste · Obligation de motiver
  5. 2C_465/202425.03.2026décision finale · Question préjudicielle · Conclusions en constatation de droit
  6. 2C_599/202424.03.2026Décision partielle · Contrat de droit public · Recours joint
  7. 9C_304/202424.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Rétroactivité
  8. 2C_728/202506.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  9. 1C_491/202519.02.2026Jonction de procédures · Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  10. 2C_609/202517.02.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
  11. 1C_141/202413.02.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  12. 1C_576/202509.02.2026Recours en matière de droit public · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  13. 1C_578/202504.02.2026Contestation d'actes matériels · Instance · Constatation de nullité
  14. 9C_655/202529.01.2026Droit d'être entendu · Vrais moyens de fait nouveaux (ou vrais noves) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Assujettissement
  15. 2C_367/202528.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  16. 2C_427/202328.01.2026Autorisation de séjour pour cas de rigueur personnelle · Séjour après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée et familiale
  17. 2C_60/202522.01.2026Regroupement familial des étrangers · Dépendance à l'aide sociale · Droit au respect de la vie familiale
  18. 1C_120/202521.01.2026Recours en matière de droit public · Changement de parti · Arbitraire dans l'application du droit
  19. 2C_263/202520.01.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Proportionnalité de la révocation de l'autorisation
  20. 9C_702/202413.01.2026Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Présomption naturelle de maintien du domicile
  21. 1C_472/202409.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  22. 1C_98/202508.01.2026Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Danger abstrait accru qualifié
  23. 9C_440/202408.01.2026Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Compensation
  24. 9C_369/202523.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Objet du litige
  25. 2C_251/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Capacité juridique des animaux
  26. 2C_519/202511.12.2025Assistance judiciaire gratuite · Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente
  27. 9C_472/202511.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 2C_201/202510.12.2025Admission provisoire · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  29. 1C_241/202509.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection des monuments
  30. 2C_364/202509.12.2025Conditions de recevabilité · Regroupement familial inversé · Droit au respect de la vie familiale
  31. 1C_286/202408.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  32. 2C_640/202508.12.2025Assistance judiciaire gratuite · Interdiction d'accès à un établissement public · Droit d'être entendu
  33. 1C_193/202402.12.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  34. ATF 152 II 46101.12.2025Art. 83 let . z LTF; art. 22 LAT ; art. 10a al. 1 LPE ; parc éolien de la Montagne-de-Buttes; question juridique de principe; obligation de définir le modèle d'éolienne lors de l'octroi du permis de construire. L' art. 83 let . z LTF s'applique également en cas de refus d'une aut
  35. 1C_376/202528.11.2025Recours en matière de droit public · Récusation · Obligation de motiver
  36. 1C_65/202524.11.2025Recours en matière de droit public · Protection des biotopes · Pesée des intérêts
  37. 2C_673/202520.11.2025Irrecevabilité pour défaut de compétence ratione materiae
  38. 2C_378/202518.11.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Frais et indemnités
  39. 2C_643/202510.11.2025Droit d'être entendu · Formation professionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_630/202406.11.2025Recours en matière de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
  41. 9C_353/202505.11.2025Recours en matière de droit public · Procédure de rappel d'impôt · Taxation d'office
  42. 1C_346/202524.10.2025Recours en matière de droit public · Recours formé par un tiers en faveur du titulaire de la prétention litigieuse · Intérêt actuel et pratique
  43. 9C_321/202523.10.2025Double imposition intercantonale · Domicile fiscal d'une personne morale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  44. 2C_75/202520.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit des denrées alimentaires
  45. 9C_53/202517.10.2025Prescription de l'imposition · Objet du litige · Droit d'être entendu
  46. 2C_639/202414.10.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  47. 2C_63/202506.10.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  48. 2C_490/202503.10.2025Autorisation de séjour · Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale
  49. 2C_18/202502.10.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du partenariat · Intégration réussie
  50. 2C_1/202529.09.2025Déni de justice · Objet du litige · Droit d'être entendu