FR

art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 3/32

Comme norme
  1. 9C_223/202524.09.2025Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Assujettissement illimité des personnes morales
  2. 2C_312/202517.09.2025Droit d'être entendu · Objet de la procédure · Révision
  3. 2C_551/202416.09.2025Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  4. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité
  5. 1C_103/202508.09.2025Retard injustifié · Déni de justice · Consultation du dossier
  6. 2C_12/202508.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  7. ATF 152 II 32504.09.2025Art. 20, 35 s., 48 et 53 AIMP; procédure sur invitation; invitation à présenter une offre; documents d'appel d'offres; acte attaquable. L'invitation à présenter une offre ne constitue pas un appel d'offres pouvant être contesté conjointement avec les documents d'appel d'offres. C
  8. 2C_50/202503.09.2025Recours en matière de droit public · Renvoi · Séjour procédural
  9. 1C_556/202401.09.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Conflit intra-organique · Droit de l'environnement
  10. 1C_533/202425.08.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_273/202520.08.2025Révocation et prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  12. 2C_348/202520.08.2025Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit en cas de mariage subsistant uniquement formellement · Regroupement familial selon l'ALCP
  13. 2C_429/202518.08.2025Non-entrée en matière pour incompétence
  14. 1C_341/202415.08.2025Recours en matière de droit public · Facteur de correction KAA · Antennes mobiles adaptatives
  15. 1C_165/202407.08.2025Qualité pour recourir · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
  16. 1C_721/202405.08.2025Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute d'avance de frais · Retrait du permis de conduire
  17. 2C_211/202504.08.2025Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Absence de coopération
  18. 2C_80/202404.08.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  19. 2C_153/202417.07.2025Révocation d'autorisation LFAIE pour non-respect de charges · Lex F (loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) · Liberté économique
  20. 2C_230/202517.07.2025
  21. 9C_496/202416.07.2025Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Appartenance personnelle
  22. 2C_459/202415.07.2025Qualité pour recourir · Autonomie communale · arbitraire
  23. 9C_517/202408.07.2025Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale · Domicile fiscal
  24. 1C_442/202430.06.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  25. 2C_595/202427.06.2025Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  26. 9C_459/202424.06.2025Recours en matière de droit public · Taxation nulle · Taxation d'office
  27. 1C_618/202423.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  28. 1C_455/202417.06.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  29. 2C_336/202417.06.2025
  30. 1C_471/202416.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. 2C_148/202512.06.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité · Exigences de motivation
  32. 2C_9/202410.06.2025
  33. 9C_401/202404.06.2025Contrôle abstrait des normes · Caractère de décision · Décision générale
  34. 2C_588/202428.05.2025Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Indigence notoire
  35. 2C_246/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Interprétation du contrat
  36. 2C_699/202319.05.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit au respect de la vie privée
  37. 9C_182/202414.05.2025Révision d'une taxation fiscale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  38. 2C_488/202405.05.2025Bourses et prêts d'études · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2D_13/202405.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  40. 9C_294/202405.05.2025Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_450/202401.05.2025Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit
  42. 9C_489/202401.05.2025Recours en matière de droit public · Procédure de révision · Double imposition intercantonale
  43. 2C_292/202430.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Critères d'aptitude en matière de marchés publics
  44. 1C_675/202329.04.2025Permis de construire et protection des eaux · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_224/202529.04.2025Non-entrée en matière pour incompétence
  46. 9C_422/202429.04.2025Interdiction de la double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Décision sur le domicile fiscal
  47. 9C_424/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Décision sur le domicile fiscal · Administration effective
  48. 9C_570/202429.04.2025Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale
  49. 9C_488/202325.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Fardeau de la preuve
  50. 1C_229/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire