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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 30/32

Comme norme
  1. 2C_556/201002.12.2010Annulation du mariage · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale
  2. 1C_165/201018.11.2010Légitimation active · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  3. 2C_629/201015.11.2010Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Soustraction d'impôt
  4. 2C_528/201006.11.2010
  5. 1B_200/201015.10.2010Non-entrée en matière faute de dernière instance
  6. 1C_126/201012.10.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  7. 1C_533/200907.10.2010Améliorations foncières · Principe de la compensation réelle · arbitraire
  8. 1C_224/201006.10.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  9. ATF 136 II 49701.10.2010Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83 let . c ch. 2 LTF; moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. L'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer
  10. 2C_621/200923.09.2010Droit d'être entendu · Qualité pour recourir devant l'autorité cantonale · Qualité de partie
  11. 1C_542/200910.09.2010Permis d'élève conducteur · Annulation du permis de conduire à l'essai · Infraction légère
  12. 2C_520/201008.09.2010Non-entrée en matière pour absence de décision de dernière instance
  13. ATF 136 II 47031.08.2010Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral. La Commission de recours CDIP/CDS satisfait aux exigences légales relatives à l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral (consid. 1.1). Accord intercantonal su
  14. 2C_772/200931.08.2010Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Dernière instance cantonale
  15. ATF 136 II 43627.08.2010Art. 86 al. 3 LTF ; décisions revêtant un caractère politique prépondérant. En raison du lien étroit entre l' art. 86 al. 3 LTF et la garantie de l'accès au juge de l' art. 29a Cst. , un examen par le juge ne peut explicitement être exclu que dans des cas exceptionnels. En vertu
  16. 1C_214/201027.08.2010Recours en matière de droit public · Décision de nature essentiellement politique · Garantie de l'accès au juge
  17. 2C_340/201027.08.2010Conditions de recevabilité · Caractère principalement politique · Concession de droits d'eau
  18. 2C_392/200923.08.2010Provisions justifiées par l'usage commercial · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Protection de la bonne foi
  19. 2C_908/200823.08.2010Épuisement des voies de recours · Épuisement des instances · Révision
  20. 8C_103/201019.08.2010plainte de surveillance · Imposition des frais · Nullité de la décision
  21. 2C_472/200918.08.2010Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Recevabilité du recours en matière de droit public
  22. 2C_641/201016.08.2010Non-entrée en matière pour incompétence
  23. 8D_8/200916.08.2010Garantie de l'accès au juge · Décision · Acte interne de l'administration
  24. 2C_68/201029.07.2010Autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  25. 1C_21/201008.07.2010Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  26. 2C_746/200916.06.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · arbitraire
  27. 2C_770/200902.06.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  28. 2C_65/201019.05.2010Autorisation de séjour · Regroupement familial · cas de rigueur
  29. 2C_557/200926.04.2010Tribunal supérieur · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  30. 2C_372/200914.04.2010Légitimation pour recourir de la commune · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  31. 2C_15/201029.03.2010Irrecevabilité manifeste
  32. 2C_514/200925.03.2010Droit d'être entendu · Rappel d'impôt · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  33. 1C_154/201018.03.2010Recevabilité du recours · Compétence du tribunal administratif cantonal · Aménagement du territoire et plan des zones
  34. ATF 136 II 23316.03.2010Art. 86 al. 2 LTF ; notion de "surface nette de plancher habitable" au sens de l' art. 10 al. 2 OAIE . L'autorité cantonale de recours prévue par la LFAIE est reconnue comme un tribunal supérieur (consid. 2.1). Interprétation de l' art. 10 al. 2 OAIE (consid. 3). L'espace occupé
  35. 1C_434/200901.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente sur l'effet suspensif
  36. 2D_67/200904.02.2010Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  37. 2C_348/200903.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de la conclusion en constatation
  38. 1C_176/200928.01.2010Autonomie communale · Protection de la bonne foi · Police des constructions
  39. 2C_221/200921.01.2010Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Égalité entre hommes et femmes · Interdiction de la discrimination
  40. ATF 136 I 8014.01.2010Art. 30 al. 3 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 al. 1 Pacte ONU II ; art. 17 Cst./ZH ; art. 86 al. 2, art. 90 et 92 LTF ; enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance. La voie du recours
  41. 1C_444/200914.01.2010Consultation du dossier · Principe de la transparence · Compétence
  42. 2C_390/200914.01.2010Notion de tribunal supérieur · Autorité précédente du Tribunal fédéral · Organisation judiciaire cantonale
  43. 2C_421/200911.01.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire proportionné et rémunération excessive · Recours en matière de droit public
  44. ATF 136 I 4214.12.2009Art. 29a Cst. ; art. 86 al. 2 et 3 LTF ; garantie de l'accès au juge; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant. Notion de décision revêtant un caractère politique prépondérant (consid. 1.5). La décision par laquelle le Conseil d'Etat statu
  45. 2C_99/200914.12.2009Garantie de l'accès au juge · Décision de nature essentiellement politique · Exonération fiscale
  46. 2C_549/200901.12.2009Droit d'être entendu · Formalisme excessif · arbitraire
  47. 1C_240/200923.11.2009Non-entrée en matière pour incompétence
  48. 1C_312/200923.11.2009Non-entrée en matière pour défaut de compétence
  49. 1C_362/200923.11.2009Non-entrée en matière pour incompétence
  50. 2C_55/200919.11.2009Taxe d'utilisation des canalisations · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits