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art. 89 al. 1 OJ

1 268 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 270 y compris alinéas et lettres · Page 24/26

Comme norme
  1. 2P.280/199924.07.2000Liberté du commerce et de l'industrie · Égalité de traitement · Force dérogatoire du droit fédéral
  2. 2P.371/199724.07.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · Contrôle abstrait des normes
  3. 5P.203/200020.07.2000Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Modification du jugement de divorce · mesures provisionnelles
  4. 5P.100/200017.07.2000Testament public · Force probante des actes authentiques · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1P.396/200007.07.2000Détention provisoire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  6. 1P.415/200007.07.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Soupçons suffisants
  7. 5P.152/200007.07.2000Mainlevée provisoire · Contrat de compte courant · Contrat de crédit bancaire
  8. 5P.214/199906.07.2000Recours de droit public · mesures provisionnelles · Reddition de comptes
  9. 1P.233/200029.06.2000Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
  10. 1P.209/200028.06.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4P.300/199827.06.2000Déni de justice · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5P.120/200027.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contribution d'entretien
  13. 1P.131/200026.06.2000Droit d'être entendu · Plan des routes · Proportionnalité
  14. 1P.334/200020.06.2000Conditions de détention · Droit au respect de la vie privée et familiale · Prison du Bois-Mermet à Lausanne
  15. 4P.273/199920.06.2000Respect du délai de recours · Notification de la sentence arbitrale · Indépendance et impartialité de l'arbitre
  16. 4P.95/200016.06.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire · Égalité de traitement
  17. 5P.64/200015.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens dans le procès civil · canton de Neuchâtel
  18. 1P.310/200009.06.2000Droit de visite en détention · Droit de téléphoner en détention · Détention provisoire
  19. 5P.153/200006.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de soulever des griefs nouveaux dans le recours de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux
  20. 5P.122/200031.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  21. 2P.167/199925.05.2000Liberté économique · Égalité de traitement · Principe de proportionnalité
  22. 2P.184/199925.05.2000Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité
  23. 5P.16/200025.05.2000arbitraire · Principe de la bonne foi · Valais
  24. 5P.112/200022.05.2000arbitraire · mesures provisionnelles · Garde des enfants
  25. 1P.601/199917.05.2000Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Proportionnalité
  26. 5P.9/200015.05.2000Droit d'être entendu · Divorce · Appréciation des preuves
  27. 2A.76/200005.05.2000Principe de la confiance · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  28. 4P.35/200003.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie
  29. 4P.17/200019.04.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 5P.102/200018.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit à la protection de la bonne foi
  31. 5P.55/200018.04.2000Arbitraire dans la répartition des frais · Répartition des frais selon le sort de la cause · Genève
  32. 4P.9/200017.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Erreur essentielle · Interdiction de concurrence
  33. 5P.475/199906.04.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  34. 1P.164/200004.04.2000Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de célérité
  35. 5P.418/199904.04.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver les décisions
  36. 5P.455/199904.04.2000Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance de dette conditionnelle
  37. 4P.22/200028.03.2000Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Action en constatation du contenu de la décision
  38. 5P.367/199921.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Tutelle · Recours de droit public
  39. 1P.612/199913.03.2000Garantie de la propriété · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5P.422/199913.03.2000Droit d'être entendu · arbitraire · Procédure de séquestre
  41. 2P.37/199909.03.2000Recours de droit public · Épuisement des griefs · Délai de recours
  42. 5P.315/199909.03.2000Recours de droit public · Appel · Contrat d'assurance
  43. 2C.3/199907.03.2000Responsabilité de l'État · Protection de la bonne foi · Responsabilité du juge
  44. 2P.355/199702.03.2000Force dérogatoire du droit fédéral · Taxe d'utilisation · Redevance de réception
  45. 5P.458/199929.02.2000Formalisme excessif · Mainlevée de l'opposition · Dépens
  46. 5P.7/200029.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée · Fardeau de la preuve
  47. 5P.316/199922.02.2000arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  48. 1P.77/200021.02.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Mandat d'arrêt
  49. 1P.796/199921.02.2000Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  50. 1P.742/199915.02.2000Indépendance et impartialité du juge · Droit d'être entendu · consultation du dossier