FR

art. 89 al. 3 LTF

398 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/8

Comme norme
  1. 1C_420/201125.04.2012Recours en matière de droit de vote · Répétition d'un scrutin · Droit d'être entendu
  2. 1C_62/201218.04.2012Recours en matière de droit de vote · Contestation d'actes préparatoires à des votations populaires · Respect du délai en matière de recours en droit de vote
  3. 1C_186/201116.04.2012Droit d'être entendu · Droit de vote · Initiative populaire
  4. 1C_407/201119.03.2012Liberté de vote · Droit de vote proportionnel · Quorum naturel
  5. 1C_77/201219.03.2012Élection au Conseil des États · Garantie de l'accès au juge · Obligation de motiver
  6. 1C_221/201124.01.2012Liberté de vote · Droit d'être entendu · Information officielle avant les votations
  7. 1C_15/201218.01.2012Élections fédérales · Tirage au sort · Droits politiques
  8. ATF 138 I 6120.12.2011Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP . Eléments fondamentaux de la protection juridique dans les causes concernant le droit de v
  9. 1C_174/201120.12.2011Recours en matière de votation · Contrôle a posteriori d'une votation · Délai de recours en matière de votation
  10. 1C_176/201120.12.2011Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Droit à un contrôle judiciaire
  11. 1C_182/201120.12.2011Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Protection juridique a posteriori
  12. 1C_578/201020.12.2011Invalidation d'une initiative populaire · Principe in dubio pro populo · Droits politiques
  13. 1C_268/201116.12.2011Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  14. 1C_379/201102.12.2011Droits politiques · Liberté de vote · Droit d'être entendu
  15. 1C_518/201123.11.2011Recours en matière électorale · Droits politiques · Droit d'être entendu
  16. 1C_520/201123.11.2011Recours en matière électorale · Liberté de vote et d'élection · Recomptage
  17. 1C_521/201123.11.2011Droit d'être entendu · Droits politiques · Liberté de vote
  18. 1C_493/201102.11.2011Recours en matière électorale · Épuisement des instances · Procédure électorale
  19. 1C_236/201125.10.2011Légitimation pour recourir en matière de droits politiques · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  20. 1C_254/201125.10.2011Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Assemblée communale
  21. 1C_243/201115.09.2011Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Droit de vote des Suisses de l'étranger
  22. 1F_21/201124.08.2011Révision
  23. 1C_169/201115.07.2011Recours en matière de droit de vote · Interprétation de la loi cantonale sur les droits politiques · Formalisme excessif
  24. 1C_123/201107.07.2011Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  25. 1C_203/201101.07.2011Recours en matière de droit de vote · Qualité pour recourir · Délai de recours
  26. 1C_69/201126.05.2011Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel et pratique · Droits politiques
  27. 2C_804/201017.05.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  28. 1C_108/201124.03.2011Unité de la matière · Liberté de vote · Contre-projet à une initiative populaire
  29. 1C_495/201024.03.2011Recours en matière de droit de vote · Recevabilité du recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu
  30. 1C_373/201021.02.2011Recours en matière de droits politiques · Liberté de vote · Explications de vote
  31. 1C_72/201116.02.2011Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  32. 1C_262/201015.02.2011Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Assemblée communale
  33. 1C_395/201007.02.2011Liberté de vote · Explications officielles relatives à un vote · Annulation d'une votation
  34. 1C_468/201020.01.2011Droit d'être entendu · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  35. 1C_472/201020.01.2011Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Obligation d'intervention des autorités dans la campagne de vote
  36. 1C_127/201020.12.2010Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Contrôle abstrait des normes
  37. 1C_174/201014.12.2010Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Rapport explicatif
  38. 1C_283/201009.12.2010Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de droit public · Liberté de vote
  39. 1C_388/201010.11.2010Recours en matière de droit de vote · Conditions de recevabilité · Faits et moyens de preuve nouveaux
  40. 1C_28/201009.11.2010Référendum · Droits politiques · Droits constitutionnels
  41. 1C_253/201008.11.2010Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Droit proportionnel
  42. 1C_22/201006.10.2010Recours en matière de droit de vote · Référendum avec contre-projet · Unité de la matière
  43. ATF 136 I 40406.09.2010Art. 89 al. 2 let . c LTF; droits politiques; qualité pour recourir des communes; autonomie communale. Les communes n'ont pas la qualité pour recourir sur la base de l' art. 89 al. 3 LTF , faute d'être titulaires des droits politiques. Elles peuvent néanmoins se voir reconnaître
  44. 1C_424/200906.09.2010autonomie communale · Droit d'être entendu · Droits politiques
  45. 1C_103/201026.08.2010Recours en matière de droit de vote · Unité de la matière · Référendum avec contre-projet
  46. 1C_259/201026.08.2010Droits politiques · Élection des juges · Tâches administratives des magistrats
  47. 1C_49/201008.07.2010Droits politiques · autonomie communale · Initiative communale
  48. 1C_541/200907.07.2010Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel · Liberté de vote
  49. 1C_92/201006.07.2010Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Proposition conçue en termes généraux
  50. 1C_37/201011.06.2010Droits politiques · Libre formation de l'opinion · Assemblée communale