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art. 89 al. 3 LTF

398 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/8

Comme norme
  1. 1C_52/201021.04.2010Droit à des informations correctes avant le scrutin · Droits politiques · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_455/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  3. 1C_357/200908.04.2010Droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative
  4. 1C_161/200903.03.2010Nullité d'une initiative cantonale · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_494/200906.01.2010Votation indirecte · Référendum · Droits politiques
  6. 1C_392/200901.12.2009Liberté de vote · Explications de vote · Droits politiques
  7. 1C_427/200916.11.2009Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Second échange d'écritures
  8. 1C_91/200910.11.2009Droit de vote et liberté de vote · Fusion de communes · Votation consultative
  9. 1C_245/200901.10.2009Recours en matière de votation · Droit d'être entendu · Liberté de vote et d'élection
  10. 1C_257/200901.10.2009Liberté de vote et d'élection · Droit d'être entendu · Vote électronique
  11. 1C_275/200901.10.2009Recours en matière de droit de vote · Recomptage lors de votations · Droit d'être entendu
  12. 1C_385/200929.09.2009Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  13. 1C_587/200812.08.2009Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Influence des autorités sur les votants
  14. 1C_217/200911.08.2009Droits politiques · Interdiction de l'arbitraire · Délai de recours
  15. 1C_4/200929.07.2009Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Droits politiques
  16. 1C_124/200929.06.2009Recours en matière de droit de vote · Épuisement des voies de recours · Actes du gouvernement
  17. 1C_82/200929.06.2009Recours en matière de droit de vote · Épuisement des voies de recours · Acte du gouvernement
  18. 1C_11/200903.06.2009Recours en matière de droit de vote · Règles d'incompatibilité · séparation des pouvoirs
  19. 1C_187/200821.04.2009Validité d'une initiative populaire cantonale · Droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral
  20. 1C_393/200812.03.2009Recours en matière de droit de vote · Principe de la proportionnelle · Déni de justice formel
  21. 1C_289/200809.03.2009Initiative populaire · Droits politiques · Unité de la matière
  22. 1C_46/200926.02.2009Qualité pour recourir en matière de droit public · Droit de vote dans le cadre d'élections indirectes · Droit de voisinage et qualité pour agir
  23. 1C_247/200821.01.2009Unité de la matière · Libre formation de la volonté et expression fidèle du vote · Recours en matière de droit de vote
  24. 1C_291/200817.12.2008Recours en matière de droit de vote · Mandat libre · Élection proportionnelle
  25. 1C_208/200803.12.2008Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  26. 1C_217/200803.12.2008Recours en matière de droit de vote · Procédure de dépôt des listes · Délégation législative
  27. 1C_343/200809.09.2008Droit de vote et d'éligibilité · Interdiction de l'arbitraire · Répétition d'une élection
  28. 1C_373/200706.08.2008Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel et pratique · Notion de domicile
  29. 1C_183/200823.05.2008Recours en matière de droit public · Violation des droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  30. 1C_51/200722.05.2008Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel et pratique · Radiation d'une candidature pour défaut de documents
  31. 1C_35/200819.05.2008Recours en matière de droit de vote · Interdiction de l'arbitraire · Requête de restitution de délai
  32. 1C_37/200818.03.2008Droit de vote · Droits politiques · Fusion de communes
  33. ATF 134 I 19917.03.2008Art. 5 al. 3 et art. 29a Cst. , art. 49, 82 let . c, 88 et 130 al. 3 et 4 LTF; garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours. Nécessité d'une autorité judiciaire
  34. 1C_451/200717.03.2008Recours en matière de droit public · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  35. ATF 134 I 17205.03.2008Art. 34 Cst. ; art. 89 al. 3 LTF ; invalidation d'une initiative populaire communale. La commune n'a pas qualité pour agir sur la base de l' art. 89 al. 3 LTF (consid. 1.3). Une invalidation partielle n'est possible que si la partie restante de l'initiative conserve un sens corre
  36. 1C_261/200705.03.2008Recours en matière de droit de vote · Invalidation partielle d'une initiative · Principe in dubio pro populo
  37. 1C_161/200718.02.2008Droit d'initiative · Intérêt actuel à recourir · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_393/200718.02.2008Liberté de vote · Intervention privée dans la campagne de vote · Délai de recours pour les actes préparatoires
  39. 1C_238/200703.12.2007Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Intérêt digne de protection
  40. 1C_398/200719.11.2007Droit de vote et d'éligibilité · Annulation d'une élection · Latoiser
  41. 1C_175/200713.11.2007Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Dépense liée
  42. 1C_185/200706.11.2007Liberté de vote · Fusion de communes · Droits politiques
  43. 1C_218/200716.10.2007Droit de vote · Initiative populaire · Référendum facultatif
  44. 1C_5/200730.08.2007Recours en matière de droit public · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  45. 1C_23/200720.08.2007Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Élection des juges
  46. 1C_181/200709.08.2007Votation consultative sur une fusion de communes · Droits politiques · Liberté de vote et d'élection
  47. 1C_13/200723.03.2007Droit de vote · Liberté de vote et d'élection · récusation
  48. 1C_27/200721.03.2007Droits politiques · Initiative populaire