art. 8d al. 6 LDPJu
3 arrêts portant exactement sur cette disposition
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 8d al. 6 LDPJu, les plus récents en premier.
Comme norme- 1C_413/202614.09.2026Droit d'accès aux dossiers de police judiciaire · Accès indirect au dossier · Récusation d'un juge
- 1C_580/201912.06.2020Protection des données dans les dossiers de police · Proportionnalité · Droit à l'autodétermination informationnelle
- 1C_363/201413.11.2014Protection de la personnalité · Principe de proportionnalité · Radiation de données personnelles du dossier de police