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art. 9 al. 1 CPP

225 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/5

Comme norme
  1. 6B_56/201416.12.2014Renvoi au ministère public pour complément de preuve · Procédure de l'ordonnance pénale · Maxime d'office
  2. 6B_799/201411.12.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_1172/201318.11.2014Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  4. 6B_716/201417.10.2014Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Droit transitoire
  5. 6B_654/201414.10.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Régions March et Höfe
  6. 6B_884/201309.10.2014Arbitraire · présomption d'innocence · Maxime d'office
  7. 6B_907/201303.10.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_127/201423.09.2014Qualité pour recourir · Qualité de partie du plaignant · Utilisabilité des procès-verbaux d'audition
  9. 6B_128/201423.09.2014Qualité pour recourir · Principe de l'accusation · Gestion déloyale des intérêts publics
  10. 6B_138/201423.09.2014Droit d'être entendu · Gestion déloyale des intérêts publics · Complicité
  11. 6B_1179/201328.08.2014Délit en série · Escroquerie · Faux dans les titres
  12. 6B_397/201428.08.2014Principe de l'accusation · Notion de fonctionnaire · Fixation de la peine
  13. 6B_219/201328.07.2014Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  14. 6B_1198/201318.07.2014Principe de l'accusation · Escroquerie par métier · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_882/201307.07.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  16. 6B_221/201405.06.2014Principe de l'accusation · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_676/201328.04.2014Exigences de motivation du recours · Droit transitoire CPP · Contrôle du droit cantonal
  18. 6B_604/201216.01.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation
  19. 6B_45/201318.07.2013Complicité · Dol éventuel · Principe de l'accusation
  20. 6B_174/201320.06.2013Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procédure de l'ordonnance pénale
  21. 6B_596/201225.04.2013Droit à un tribunal établi par la loi · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  22. 6B_646/201212.04.2013Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_590/201212.03.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  24. 6B_492/201222.02.2013Obligation de tenue de procès-verbal · Rectification du procès-verbal · Exploitabilité des déclarations
  25. 6B_606/201206.02.2013Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Capacité de discernement