art. 9 Cst.

26 902 arrêts portant exactement sur cette disposition · 26 917 y compris alinéas et lettres · Page 539/539

Comme norme
  1. 1P.733/199913.01.2000liberté économique · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de réitération
  2. 1P.652/199911.01.2000Présomption d'innocence · Examen de l'arbitraire dans le cadre du recours de droit public · Recours de droit public